Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 16 septembre 2008 (ROJ : ATSJAD 166/2008)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 16 septembre 2008, ROJ : ATSJAD 166/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:166A (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des identifiants figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un recours contentieux administratif formé par M. Álvarez, dont la représentation est assurée par Me Raya et l'avocat Me Vélez. Les parties défenderesses sont la commune de Canillo (représentée par M. Canales, avocat Me Yuste) et le Gouvernement d'Andorre, par l'intermédiaire de la CTU (représenté par M. Carnero, avocat Me Manso). Le recours tendait à contester la résolution de la CTU du 5 novembre 2007 (dossier de première instance AD-007-3/2008).

Par jugement du 13 juin 2008, la Secció Administrativa de la Batllia d'Andorre a rejeté la demande et déclaré la résolution de la CTU « ajustada a Dret » (conforme au droit). Ce jugement n'a fait l'objet d'aucune reproduction intégrale de ses motifs dans la décision commentée, seul son dispositif y étant cité.

M. Álvarez a manifesté sa volonté d'interjeter appel le 1er juillet 2008. Par providència du 9 juillet 2008, la Batllia a admis le recours et notifié à l'appelant, le 24 juillet 2008, l'obligation de formaliser l'appel dans un délai de quinze jours devant le Tribunal Superior de Justícia. Le 30 juillet 2008, la représentation de l'appelant a déposé un acte de désistement du recours d'appel.

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia. Elle est classée sous le titre « Desistiment a l'apel·lació ».

Question de droit

La question soumise au tribunal était de savoir quelle conséquence attacher au désistement de l'appel formé contre un jugement de première instance, avant toute formalisation de l'appel et sans examen au fond. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si le juge d'appel devait statuer sur le fond, et quel sort réserver au jugement frappé d'appel.

Le raisonnement du tribunal tient en un seul motif, unique (« ÚNIC »). Celui-ci se fonde exclusivement sur l'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal, de 15 novembre 1989, dont le texte, tel que