ATSJAD 169/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 septembre 2008)
Décision commentée : ATSJAD 169/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:169A (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI). La décision est rédigée en catalan ; les extraits reproduits ci-dessous sont des traductions fidèles.
Faits et procédure
Le Tribunal de première instance (Batllia d'Andorra, Section administrative) a rendu, le 13 juin 2008, un jugement (dossier AD-0019-3/2008) par lequel il a rejeté la demande formée par M. Alfaro et déclaré que la résolution de la CTU (Comissió Tècnica d'Urbanisme, ou organe administratif équivalent) du 5 novembre 2007 était conforme au droit et aux fins légitimant l'activité administrative. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Le 1er juillet 2008, le représentant de M. Alfaro a manifesté sa volonté de faire appel devant la Batllia. Par ordonnance du 9 juillet 2008, l'appel a été admis et notifié à l'appelant le 24 juillet suivant, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice.
Le 30 juillet 2008, le représentant de l'appelant a déposé au greffe du Tribunal supérieur un acte de désistement de l'appel. Les parties en présence sont, outre l'appelant, la commune de Canillo et le Gouvernement (CTU-Govern), tous deux intimés.
La composition de la formation est indiquée : président M. Albert Andrés Pereira, magistrats M. Bernard Plagnet et M. Lluís Saura Lluvia.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de déterminer les effets procéduraux du désistement de l'appel formé contre un jugement de première instance en matière contentieuse administrative, et notamment :
- si le désistement de l'appelant met fin à l'instance d'appel ;
- quel sort procédural est réservé au jugement frappé d'appel, en particulier s'il acquiert l'autorité de chose jugée et le caractère exécutoire.
Le texte ne soulève pas de question de fond relative à la légalité de la résolution de la CTU : il s'agit d'une décision purement procédurale, qui ne tranche aucun moyen tiré de la légalité de l'acte administratif litigieux.
Solution et dispositif
Le Tribunal fonde sa décision sur le seul article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale, du 15 novembre 1989), tel que reproduit dans les motifs :
« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal dispose que le désistement de la demande ou de l'appel mettra toujours fin à la procédure et que le Tribunal de Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rendra un Aute déclarant la procédure close. »
Le motif unique (« ÚNIC ») se borne à constater que le désistement entre dans le champ de cette disposition. Le dispositif est ainsi rédigé, dans une traduction fidèle :
« Tenir pour désisté M. Alfaro de l'appel formé contre le jugement de la Batllia d'Andorra, Section administrative, du 13 juin 2008, lequel est déclaré ferme et exécutoire, le dossier étant renvoyé à la Batllia d'Andorra. »
« Le présent Aute est ferme et exécutoire. »
« En conséquence, ainsi l'ont décidé, ordonné et signé le Tribunal, pour valoir ce que de droit. »
La solution est donc double : constat du désistement, avec clôture de l'instance d'appel ; et renvoi du dossier à la ju