Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 170/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision commentée est un aute (ordonnance) rendu le 16 septembre 2008 par la Sala administrativa du Tribunal superior de justícia d'Andorre, dans le cadre d'un incident d'exécution. Elle porte le numéro de recours A030/08, le numéro de protocole AD-008-1/2006 et est rapportée par le magistrat Albert Andrés Pereira. Les autres membres de la formation sont Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.

Les faits, tels que résumés dans la décision, concernent des agents (les époux Romeu et Ayuso, selon le dispositif) qui avaient obtenu un permis de construire. Ils n'ont cependant pas pu réaliser l'immeuble en raison de sa proximité avec l'église romane de Santa Coloma. Par une sentence du 22 octobre 2001 (n° 2001-47), la Sala a reconnu leur droit à être indemnisés « pel cost actualitzat » de ce qui aurait pu être construit.

Dans la phase d'exécution, un aute du Tribunal de batlles du 1er juin 2007 a fixé l'indemnité à 756 753,50 euros. Il a également mis à la charge des agents une retenue de 780 euros correspondant aux honoraires de l'expert désigné par la Batllia. Le Gouvernement a contesté cette décision au motif que le coût de construction doit correspondre au coût strict de l'ouvrage, à l'exclusion du bénéfice industriel, des honoraires professionnels et des impôts. Les agents ont, pour leur part, formé un recours fondé sur quatre points : la sous-évaluation du coût de construction, l'addition d'un poste de 15 % pour imprévus, l'illégalité de la répartition par moitié des frais d'expertise et l'octroi d'intérêts légaux. Ils ont en outre invoqué la violation du droit à un procès dans un délai raisonnable. Le texte ne précise pas la suite donnée à ce dernier grief, dont la décision ne traite pas expressément.

Question de droit

La juridiction devait résoudre trois questions :

1. La valeur de l'expertise judiciaire. Quel crédit accorder à une expertise technique lorsque les parties en produisent d'autres ?
2. L'assiette de l'indemnisation. Que recouvre la notion de « coût actualisé » de la construction qui aurait pu être réalisée, et doit-elle inclure les postes de dépense qui ne se seraient pas effectivement produits ?
3. Les accessoires de la condamnation. Des intérêts légaux peuvent-ils être ajoutés à ce stade, et la répartition des frais d'expertise est-elle conforme au droit ?

Solution et dispositif

La Sala rappelle, en premier lieu, le rôle du juge en matière d'expertise. Elle se réfère à la formule du peritus peritorum, selon laquelle il appartient à la juridiction de trancher les prétentions après examen et appréciation des rapports d'expertise. Ces rapports constituent un élément important d'information au sens de l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, mais ils ne lient pas le juge. Elle ajoute le principe général de la prévalence des expertises judiciaires sur les rapports produits par les parties, en raison de leur caractère impartial et contradictoire, et renvoie à la sentence n° 2001-22 du 19 avril 2001.

En second lieu, la Sala retient une conception restrictive de l'assiette de l'indemnité. Le coût de construction correspond au budget d'exécution matérielle, c'est-à-dire à la valeur des matériaux et des travaux nécessaires. Les postes que la construction aurait entraînés sans être effectivement exposés, tels que