STSJ Andorre, Sala Civil, 18 septembre 2008, ROJ STSJAD 170/2008

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 18 septembre 2008, ROJ STSJAD 170/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:170, recours n° 263/07 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours).

Faits et procédure

Le litige oppose Mme Somoza à M. Macias. Par jugement du 21 mars 2006, le « Tribunal de Grande Instance » de Grasse (France) a prononcé le divorce des époux, « avec toutes les conséquences de droit ».

Mme Somoza a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorre d'une demande tendant à ce que cette décision étrangère soit déclarée exécutoire (exequàtur) sur le territoire de la Principauté.

Plusieurs éléments de procédure sont relevés dans la décision :

• M. Macias, bien que régulièrement cité par commission rogatoire internationale, n'a pas comparu. Il a toutefois adressé une missive personnelle indiquant qu'il ne s'opposait pas aux prétentions de la demanderesse.
• Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequàtur sollicité.
• Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. La formation est composée de MM. Joan Manel Abril Campoy et Jean Louis Vuillemin, ainsi que de Mme Eulàlia Amat Llari.

La décision n'indique pas la date de la citation ni les modalités précises de sa notification au défendeur (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était de savoir si une décision de divorce rendue par une juridiction française pouvait être rendue exécutoire en Andorre, et à quelles conditions. Elle se décompose en deux points :

1. Le contrôle de la décision étrangère : la décision française satisfait-elle aux conditions fixées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 ?
2. Les dépens : y a-t-il lieu de condamner le défendeur aux frais de l'instance d'exequàtur ?

La décision ne développe pas de raisonnement autonome sur la compatibilité de l'exequatur avec une convention bilatérale franco-andorrane. Aucune convention de cette nature n'est visée dans le texte (non précisé dans la décision).

Solution et dispositif

Le tribunal examine d'abord la décision étrangère au regard de l'article 49 précité. Il retient que cinq exigences sont satisfaites, et que la fraude à la loi nationale est exclue :

• la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
• la procédure suivie devant elle était régulière ;
• la loi appliquée est celle que désignent les règles nationales de conflit de lois (la décision ne précise pas ces règles) ;
• la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
• il n'y a pas eu de fraude à la loi nationale.

Le tribunal conclut que la demande doit être accueillie (point I des motifs). Sur les dépens, il relève qu'« en matière d'exequatur, il est d'usage de ne pas prononcer de condamnation spéciale aux dépens » (point II des motifs).

Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction libre, le texte original étant rédigé en catalan :

« Faire droit à la demande de Mme Somoza, déclarer exécutoire en Andorre la décision rendue le 21 mars 2006 par le « Tribunal de Grande Instance » de Grasse, dans le litige opposant M. Macias à Mme Somoza ; sans condamnation spéciale aux dépens judiciaires. »

(Traduction libre de l'original catalan : « Estimar la demanda de Sra. Somoza, decretar executòria a Andorra, la sentència dictada el dia 21-03-06 pel "Tribunal de Grande Instance" de GRASSE, en el litigi oposant el Sr. Macias a la Sra. Somoza ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »)

Le dispositif se termine par la formule usu