STSJAD Andorre, 18 septembre 2008, n° 120/08 (ROJ : STSJAD 175/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:175)
Décision commentée : STSJAD Andorre, 18 septembre 2008, n° 120/08 (ROJ : STSJAD 175/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:175) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une salariée, Mme Tamarit, travaillait au service de Mme Jover depuis le mois de septembre 2004, pour des travaux domestiques. Par lettre du 20 décembre 2006, reçue le 27 décembre 2006, l'employeuse l'a licenciée sans préavis ni indemnité pour abus de confiance.
La salariée a saisi le Batlle (juge de première instance) d'une demande tendant au paiement de 2 332,91 EUR d'indemnité pour licenciement injustifié, de 350 EUR de salaire pour le mois de décembre 2006 et de 333,75 EUR de congés payés, avec intérêts légaux et cotisations à la CASS. Elle réclamait également les salaires bruts de l'ensemble de la relation de travail depuis septembre 2004.
La défenderesse a reconnu devoir 413,75 EUR au titre du salaire et des congés, mais s'est opposée au surplus. Elle soutenait que la salariée avait abusé de sa confiance en réclamant le paiement d'heures convenues mais non effectuées, notamment en quittant son poste plus tôt que prévu pendant le mois de décembre 2006.
Par jugement du 9 avril 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait droit en majeure partie à la demande et condamné Mme Jover au paiement de 3 016,66 EUR, avec intérêts légaux et obligation de régulariser les cotisations à la CASS.
Mme Jover a interjeté appel. Saisie en appel, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a partiellement fait droit à ce recours. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question : le licenciement sans préavis ni indemnité, fondé sur un acte de déloyauté ou d'abus de confiance du salarié, est-il justifié ? Plus précisément, la charge de la preuve des faits invoqués dans la lettre de licenciement pèse-t-elle sur l'employeur, et ces faits sont-ils établis ?
Seconde question : en l'absence de preuve certaine de l'horaire réellement accompli, quel salaire est dû au titre du mois de décembre 2006 ?
Solution et dispositif
Sur le licenciement. La Cour relève que la régularité formelle du licenciement n'est pas contestée. Elle rappelle que l'employeur qui licencie sans préavis ni indemnité doit prouver les motifs énoncés dans la lettre de rupture (fondement III). Après examen des témoignages et des pièces, elle retient qu'il est établi que la salari