STSJAD 181/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 18 septembre 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:181)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 septembre 2008, STSJAD 181/2008, recours n° 275/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:181 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

En 1996, le Tribunal de batlles condamna M. Raya, défendu par l'avocat M. Puig, solidairement avec un codébiteur, à payer à un créancier la somme de 1 666 615 pesetas, majorée des intérêts légaux. M. Raya chargea son avocat d'interjeter appel. Le recours fut formé le 29 octobre 1996, puis formalisé le 26 novembre 1996 devant le tribunal de batlles, qui accorda à la partie appelante un délai de treize jours ouvrables pour déposer son mémoire de griefs (« escrit de greuges »). Ce mémoire ne fut pas déposé dans le délai imparti, de sorte que l'appel fut déclaré désert. La décision de première instance est devenue ferme à la date indiquée par la décision, le 11 octobre 1996.

Le 19 décembre 2001, M. Raya assigna son avocat et la compagnie d'assurances de celui-ci en réparation de son préjudice. Par jugement du 15 juin 2007, le Tribunal de batlles accueillit partiellement la demande et condamna, solidairement, l'avocat et son assureur à verser la somme d'un euro.

Les héritiers de M. Raya, Toll et Corbacho, interjetèrent appel et sollicitèrent la condamnation solidaire à payer 11 407,16 EUR, assortis des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande. Ils soutenaient que la perte de l'appel résultait de l'abandon de la défense par l'avocat, et que le préjudice était donc évaluable économiquement. Ils invoquaient en outre la clause 1a des conditions particulières de la police, qui, selon eux, couvrait le risque litigieux.

L'assureur formait également appel. Il contestait le rejet de l'exception de défaut de litisconsortium passif nécessaire, les procureurs ayant assuré la représentation processuelle de M. Raya devant devant devant devant. Il reprochait au jugement un défaut de motivation et une appréciation erronée de la preuve. Il faisait valoir l'absence de preuve d'un préjudice, les sommes en cause ayant été payées par un tiers. Il soutenait enfin que la condamnation portait sur un préjudice moral exclu de la garantie, et contestait la répartition des dépens.

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait résoudre plusieurs questions :

1. Les conditions de la responsabilité contractuelle de l'avocat. Le tribunal rappelle que cette responsabilité suppose la démonstration d'une faute, qu'elle soit volontaire ou involontaire, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
2. L'évaluation du préjudice. Il convenait de déterminer si la perte de l'appel constituait un pré