STSJAD 184/2008 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 18 septembre 2008, recours n° 366/07)
Décision commentée : STSJAD 184/2008, Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Civil, 18 septembre 2008, recours n° 366/07, ECLI:AD:TSJADAD:2008:184 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme ORG_0 a été constituée le 18 septembre 1991 pour acquérir un terrain et promouvoir un immeuble dénommé YESOD. Le capital social était réparti entre la société ORG_1 (43 %), M. Arnau (35 %), M. Bermudez (6 %) et Mme Gibert (16 %). M. Calatayud agissait comme mandataire de la société. À l'achèvement de la construction, MM. Bermudez et Arnau ont cédé leurs actions à la société ORG_7.
M. Calatayud et Mme Gibert ont introduit une action selon la procédure ordinaire devant la Batllia contre la société ORG_0, plusieurs associés et des tiers. Mme Gibert demandait la condamnation de certains défendeurs à reverser à la société le capital souscrit non libéré et la cession gratuite d'un local commercial. M. Calatayud réclamait le remboursement de sommes qu'il avait acquittées pour le compte de la société, soit 292.484,50 EUR, au titre de dettes envers des tiers.
Le Tribunal des Batlles, par jugement du 6 septembre 2007, a accueilli l'exception de défaut de qualité à agir de Mme Gibert, a écarté la solidarité invoquée contre les codéfendeurs et a condamné la seule société ORG_0 à payer à M. Calatayud 70.643,46 EUR, avec intérêts légaux. Il a également alloué des dommages-intérêts pour embargo préventif abusif. Plusieurs parties ont interjeté appel.
Question de droit
La S