Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 153/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:153A)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 153/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:153A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du Tribunal de Corts (tribunal de première instance) du 9 mai 2007, confirmé par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia le 14 décembre 2007, M. Expósito a été condamné, notamment, à la privation de son permis de conduire pour une durée d'un an. Les faits à l'origine de la condamnation sont désignés dans la décision comme un homicide par imprudence grave, consécutif à un accident mortel. Le numéro de cause est TC-062-5/06 (rouleau n° 22/08).

Le condamné a sollicité du Tribunal de Corts, par écrit du 8 janvier 2008, une autorisation de conduire pendant ses heures de travail, en produisant une attestation de son employeur. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 8 février 2008. Par un nouvel écrit du 14 avril 2008, la défense a réitéré la demande, cette fois jusqu'au terme complet de la peine. Par ordonnance du 9 juin 2008, le Tribunal de Corts a fait droit à cette requête.

Le ministère public (Ministeri Fiscal) a interjeté appel contre cette ordonnance et en a demandé l'invalidation. Il soutenait que les faits étaient d'une gravité extrême, la victime étant un piéton traversant sur un passage protégé, et que l'autorisation litigieuse réduisait l'efficacité de la peine. La défense faisait valoir qu'aucun danger pour les tiers n'existait, le condamné conduisant depuis quarante-deux ans sans antécédents pénaux, et que l'exécution de la peine accessoire de suspension l'empêchait d'exercer son droit constitutionnel au travail.

La décision commentée est un arrêt d'appel rendu le 22 septembre 2008 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, composée notamment du magistrat rapporteur Yves Picod. Les métadonnées la qualifient d'« Aute » (ordonnance, type de résolution), alors que l'en-tête mentionne une « Sentència núm. 31-08 ». Cette divergence de qualification n'est pas explicitée dans le texte (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la juridiction d'appel pouvait se formuler ainsi : une juridiction de jugement peut-elle, durant l'exécution d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire, autoriser le condamné à conduire pendant ses heures de travail, alors que cette mesure est susceptible de compromettre la sécurité de la circulation et l'efficacité de la sanction ?

Subsidiairement, se posait la question de l'opposabilité du droit constitutionnel au travail à l'exécution d'une peine, point soulevé par la défense.

La décision ne cite aucun article précis du Code pénal ni du Code de procédure pénale. Elle vise de manière générale « la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del