STSJAD 299/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 13 octobre 2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans le texte : ROJ STSJAD 299/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:299 ; NIG TC-025-5/08 ; rouleau n° 24/08 ; jugement n° 34-08.
Faits et procédure
Le 28 février 2008, un véhicule Citroën Saxo immatriculé en Espagne est contrôlé à la frontière du Runer, alors qu'il s'apprête à quitter la Principauté. Il avait été signalé par la centrale de police comme pouvant être utilisé par les auteurs d'un vol avec force commis à Sant Julià de Lòria entre 1 h et 1 h 15. Ses deux occupants, MM. Carranza et Canales, de nationalité roumaine et sans antécédents dans la Principauté, sont placés en garde à vue. Une fouille du véhicule permet de découvrir un téléphone portable appartenant à Mme Anaya, victime d'un arrachage de sac à main, et trois billets de banque dans la poche du pantalon de M. Canales.
Selon les constatations de la décision, M. Carranza a arraché le sac de la victime, qui a subi des lésions. Il a rejoint M. Canales, qui l'attendait au volant d'un véhicule dont les feux étaient éteints. Par ailleurs, entre les 26 et 28 février 2008, les deux hommes se sont rendus sur le parking privé de Casa Pintat, où était stationné un Jeep Grand Cherokee appartenant à M. Calderón. La vitre de la porte avant droite avait été brisée et le cadre de cette porte forcé, sans que le propriétaire constate la disparition d'un objet.
Par jugement du 5 juin 2008, le Tribunal de Corts a condamné MM. Carranza et Canales, en qualité d'auteurs, pour vol aggravé (« delicte major de robatori »), lésions dolosives et vol avec force sur les choses en tentative. Il a prononcé des peines de prison ferme et de prison conditionnelle, une mesure d'expulsion du Principat pour quinze ans, le paiement solidaire des dépens, ainsi que des indemnisations au profit des parties civiles (736,89 EUR pour M. Calderón et 891,27 EUR pour Mme Anaya, le surplus étant réservé à la phase d'exécution).
M. Canales a interjeté appel. Il soutenait que le tribunal n'avait pas procédé à une appréciation rigoureuse des preuves, qu'il ignorait les intentions de son compagnon, qui lui aurait seulement demandé de s'arrêter pour uriner, et que l'argent saisi lui appartenait. Il contestait en outre toute participation au vol avec force, affirmant ne s'être jamais approché du véhicule endommagé que pour s'y rendre. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement.
Question de droit
La décision pose deux questions principales, relevant de la responsabilité pénale et de l'appré