Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008, n° 105/08 (STSJAD 173/2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 octobre 2008, recours n° 105/08, ECLI:AD:TSJADAD:2008:173 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées de la décision (organe, date, numéro de recours, identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le requérant, M. Gutierrez, a été recruté le 1er août 2002 en qualité d'agent de l'Administration du corps des agents de circulation de l'Administration publique communale d'Andorre-la-Vieille. Le 21 février 2007, la commune lui a notifié l'ouverture d'un expedient disciplinaire pour une présumée faute très grave prévue par la loi 8/2005 sur les agents de circulation communaux. Elle a ordonné sa suspension cautelaire de fonctions et de rémunération complémentaire, sur le fondement de l'article 53.4 de cette loi, et lui a enjoint de restituer son équipement et ses accréditations.
La suspension a pris effet le 22 février 2007. Le 22 mai 2007, l'intéressé s'est présenté à son poste ; sa réintégration lui a été refusée au motif que le ministère public avait été saisi des faits.
Il a saisi la Batllia d'une demande tendant à sa réintégration immédiate, au paiement des salaires échus depuis le 22 mai 2007 avec cotisations sociales, et au versement d'intérêts légaux. La commune a soulevé une exception d'incompétence juridictionnelle et conclu au rejet sur le fond, en demandant la restitution de sommes perçues indûment au titre du complément salarial, soit 106,71 euros par mois.
Par jugement du 13 mars 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a rejeté la demande, accueilli partiellement l'exception d'incompétence, déclaré d'office son incompétence matérielle pour statuer sur la restitution du complément spécifique, absous le défendeur et condamné le demandeur aux dépens. M. Gutierrez a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin, statue en dernier ressort.
Question de droit
La décision pose, en substance, deux questions.
La première porte sur la qualification du lien unissant l'agent à la commune et, par suite, sur la compétence de l'ordre juridictionnel saisi. Il s'agit de