STSJAD 176/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:176)
Décision commentée : STSJAD 176/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:176) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008, recours n° 95/08. Magistrat rapporteur : Jean Louis Vuillemin (formation composée également de Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari). Type de décision : sentence (arrêt d'appel).
Faits et procédure
M. Manzanares a saisi la Batllia d'une demande en paiement dirigée contre la société Miró. Il réclamait 6 713,57 EUR bruts, au titre de salaires et d'heures supplémentaires (322,50 EUR, 2 291,25 EUR et 380 EUR), de congés payés (372 EUR) et d'une indemnité pour désistement justifié (3 347,82 EUR). Il demandait en outre que l'employeur procède à la cotisation auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) pour les sommes dues.
La société Miró s'est opposée à l'ensemble des prétentions. Elle soutenait que les parties avaient conclu non un contrat de travail mais un contrat de sous-traitance de services de « plaquista », M. Manzanares devant s'acquitter de ses cotisations sociales en qualité d'indépendant. Elle reconnaissait toutefois devoir 830 EUR au titre des arriérés de salaire, somme offerte au demandeur. À titre subsidiaire, elle sollicitait que l'indemnité, en cas de licenciement jugé justifié, soit fixée à 316,22 EUR.
Par sentence du 26 février 2008, le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a fait droit à la demande à la majorité. Il a condamné la société Miró à payer 2 485 EUR, majorés des intérêts légaux à compter de la date à laquelle la décision est devenue ferme, et à procéder à la déclaration et à la cotisation auprès de la CASS. Les dépens ont été mis à sa charge.
La société Miró a interjeté appel. Elle sollicitait l'admission d'une preuve documentaire tendant à la production des relevés bancaires du salarié, la qualification de contrat d'ouvrage, la fixation du salaire de février 2007 à 110 EUR compte tenu d'un paiement en espèces de 2 000 EUR, le rejet de l'indemnité ou, subsidiairement, sa réduction à 314,63 EUR, et l'absence de condamnation aux dépens de première instance.
Question de droit
La Cour devait résoudre trois questions principales.
La première portait sur la qualification juridique de la relation entre les parties. Il s'agissait de déterminer si la prestation de M. Manzanares relevait d'un contrat de travail, au sens de l'article 4 de la Llei sobre el contracte de treball, ou d'un contrat d'ouvrage. Ce point conditionnait l