STSJ Andorre, Sala Civil, 23 octobre 2008, n° 162/08 (ROJ STSJAD 192/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:192)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008, recours n° 162/08, ROJ STSJAD 192/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:192 (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral (recours n° 162/08, ROJ, ECLI).
Faits et procédure
Le Sr Guerrero a été lié à la société Águila par un contrat de travail à durée déterminée de cinq ans conclu le 1er décembre 2004. Il y exerçait les fonctions de directeur adjoint, portant sur les activités d'assurance générale et d'assurance-vie, moyennant un salaire mensuel de 3 000 EUR nets, une paga doble, une indexation sur l'IPC andorran, un complément de 10 % sur les bénéfices d'exploitation et divers avantages en nature (véhicule de fonction, logement).
Par lettre du 22 novembre 2005, l'employeur a rompu ce contrat avec un préavis de trois mois, pour inexécution partielle des objectifs fixés. Le salarié a ensuite cessé ses fonctions de directeur adjoint, mais a continué de travailler pour la société, dans le cadre de ses activités immobilières, au sein d'une entité désignée « I.C. ». Par lettre du 6 mars 2007, l'employeur l'a licencié sans préavis ni indemnité, en lui imputant une campagne de discrédit de l'entreprise ainsi que des faits de calomnie et de diffamation envers les dirigeants.
Le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 88 704,71 EUR, majorée des intérêts légaux, portant notamment sur des salaires, l'IPC, un préavis, une « compensation économique », des vacances, une paga extra, une indemnité de licenciement irrégulier et des frais de déplacement. La société s'est opposée à ces prétentions et a formé une demande reconventionnelle de 6 415,53 EUR au titre d'un déficit en sa faveur.
Par jugement du 6 mai 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles a accueilli très partiellement la demande principale, condamnant la société à verser 2 514,59 EUR avec intérêts légaux à compter du 10 mars 2007, sans condamnation aux dépens de la demande principale, et a rejeté la demande reconventionnelle. Le salarié a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, composée de trois magistrats (M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari), a statué le 23 octobre 2008.
Question de droit
L'arrêt soulève trois questions.
- Unicité ou pluralité des relations de travail. Le recourant soutenait que le contrat initial n'avait jamais pris fin et que la relation s'était poursuivie jusqu'au licenciement de 2007, ce qui impliquait une contradiction dans le jugement de première instance quant à la date d'extinction du contrat.
- Régularité formelle et bien-fondé du licenciement de 2007. Il s'agissait de vérifier si le licenciement respectait les exigences de forme de l'article 72-11 de la Llei sobre el contracte de treball, et si les faits reprochés justifiaient un licenciement sans préavis ni indemnité au sens des articles 72