Juridiction andorrane, — (STSJAD 194/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 194/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:194) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 19 février 2005, Mme Azorin, passagère d'un véhicule, a été heurtée par l'arrière par un autre véhicule conduit par M. Calderón. Le choc a provoqué un mouvement de fouet cervical. L'expert médico-légal, dont le rapport n'a été contesté par aucune partie, retient une hyperréflexie du membre supérieur droit entraînant une incapacité permanente partielle (IPP) de 2 %, et qualifie de préjudice douloureux léger de 2/7 le traitement subi : immobilisation par collier cervical rigide pendant deux mois, puis environ quatre-vingts séances de rééducation fonctionnelle et de kinésithérapie.

Mme Azorin et la société ORG_1 ont assigné M. Calderón et la société ORG_2, en qualité de déléguée de la compagnie d'assurances ORG_0, selon la procédure abrégée. Mme Azorin réclamait 3 014,81 EUR au titre du préjudice lié à son arrêt de travail, ainsi que les sommes complémentaires résultant de l'expertise (incapacité temporaire totale, IPP, préjudice douloureux). La société ORG_1 réclamait 493,436 EUR au titre de frais médicaux non couverts par la CASS. La compagnie ORG_0 avait offert 2 878,40 EUR au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT), 1 800 EUR au titre de l'IPP et 1 800 EUR au titre du préjudice douloureux (pretium doloris), ainsi que 242,16 EUR à ORG_1. M. Calderón, cité par voie d'édit, n'a pas comparu et a été déclaré en défaut.

Par jugement du 22 janvier 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a condamné solidairement la compagnie ORG_0 et M. Calderón à payer 2 878,40 EUR à Mme Azorin et 493,46 EUR à ORG_1, avec intérêts légaux, ainsi que 5 400 EUR à Mme Azorin, avec intérêts légaux à compter de la date de fermeté du jugement. Le jugement a mis les dépens à la charge de la partie défaillante. Le jugement est décrit comme ayant été rendu « en estimant majoritairement » la demande (opinion dissidente éventuelle : non précisé dans la décision).

La compagnie ORG_0 a interjeté appel. Devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, seules restaient en litige la fixation des indemnités d'IPP et de préjudice douloureux, ainsi que la condamnation aux dépens de première instance.

Question de droit

La cour devait déterminer, d'une part, si les montants alloués au titre de l'IPP (2 700 EUR) et du préjudice douloureux (2 700 EUR) devaient être ramenés, comme le soutenait l'appelante, à 1 800 EUR chacun, plafonnés à 2 000 EUR. D'autre part, elle devait apprécier si la compagnie d'assurances pouvait être condamnée aux dépens de première instance alors qu'elle affirm