STSJAD 200/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:200), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008

Décision commentée : STSJAD 200/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:200 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux anciens partenaires, M. Zurita et Mme Gaya, se disputent les conséquences financières de la séparation de leur couple. L'immeuble litigieux est un logement situé dans l'ensemble résidentiel « Les Massanelles » à La Cortinada (Ordino), ainsi qu'une place de stationnement et un cellier. Le bien a été acquis le 17 avril 2003 par M. Zurita seul, selon l'acte de vente. Mme Gaya, qui y résidait seule après la séparation, n'a pas la qualité de titulaire formel.

Par une demande du 2 octobre 2006, M. Zurita réclame le remboursement des charges courantes qu'il a acquittées (3 177,93 euros), le paiement des charges futures jusqu'à l'exécution, une clause pénale de 1 000 euros par jour fondée sur la publication d'une annonce de vente à un prix inférieur à celui convenu, et la vente aux enchères de l'immeuble avec partage du solde à parts égales.

Par un jugement du 11 mars 2008, le Tribunal de Batlles retient la qualité de « copropriétaire » de Mme Gaya et la condamne à 2 537,25 euros, outre la moitié des charges de copropriété, des primes d'assurance et des taxes communales.

Mme Gaya interjette appel pour contester sa qualité de copropriétaire et obtenir la réduction de la condamnation. M. Zurita forme appel incident principal en demandant l'extension des charges à Mme Gaya, une hausse de l'indemnité d'occupation de 600 euros mensuels, la moitié de la mensualité d'un prêt relatif à une seconde place de stationnement et l'application de la clause pénale.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, dont trois structurent l'analyse :

1. Le critère de la propriété : la titularité formelle d'un bien acquis par l'un des membres d'un couple, alors que l'autre a contribué au financement, emporte-t-elle la qualité de propriétaire au regard des charges de l'immeuble, ou la contribution financière permet-elle de reconnaître une copropriété ou une créance de remboursement ?

2. La charge des dépenses de copropriété : qui doit supporter les charges communes et taxes lorsque