ATSJAD 104/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 octobre 2008

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 104/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:104A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur un bail d'habitation ou à usage professionnel (la nature exacte des locaux n'est pas précisée dans la décision) entre la société « G. SA », bailleresse, et la société « C.F. SA », locataire. Le locataire a résilié unilatéralement le contrat. La décision indique que l'indemnité consécutive à cette résiliation, couvrant une période d'un an et quatre mois, s'élève à 22 549,32 euros. Le locataire avait par ailleurs remis au bailleur une somme de 33 824 euros au titre de la fianza (garantie locative), qui n'avait pas été restituée à la date de la décision.

Par jugement du 6 novembre 2007, le Tribunal unipersonnel, section civile, a statué en première instance. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, saisie de l'appel formé par « C.F. SA », a rendu le 24 avril 2008 une sentence (rotlle n° 008/08) qui a partiellement révoqué le jugement attaqué et condamné la défenderesse à payer à la partie demanderesse la somme de 11 274,68 euros, majorée des intérêts légaux.

Le 17 septembre 2008, « C.F. SA » a déposé un écrit d'aclariment (recours en éclaircissement) visant un passage du fondement de droit second de l'arrêt. Elle soutenait qu'une incohérence existait entre les motifs, qui fixaient l'indemnité à 22 549,32 euros et faisaient état de la fianza restant entre