STSJAD 280/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 novembre 2008)

Décision commentée : STSJAD 280/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:280 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 novembre 2008, recours n° 75/08) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les agents de la Douane andorrane ont constaté, le 21 mars 2007, la présence dans le véhicule conduit par M. Alfaro d'un sac à main contenant deux montres. Le tiers qui accompagnait l'intéressé a remis aux agents une facture-ticket émise par le commerce ORG_0 le 23 décembre 2006, mentionnant deux montres en acier pour un total de 6 950 euros, TVA incluse. Les références de ces articles figuraient également sur un document de remboursement de TVA établi dans le cadre du régime « taxe free ». Ce régime est subordonné à la preuve de la sortie des marchandises hors de l'Union européenne, formalité accomplie au bureau de douane espagnol de La Farga de Moles le 21 mars 2007.

Lors du contrôle physique, les agents ont relevé que les montres, de marques Tag et Chaumet, « ne semblaient pas neuves ». L'intéressé a produit une déclaration d'importation fondée sur une valeur statistique de 5 991,38 euros. Les agents ont néanmoins qualifié les faits d'importation sans déclaration au sens de l'article 248 de la Llei del Codi de duana (loi du code de douane du 20 juin 1996). Une amende de 5 632,80 euros a été prononcée par résolution du ministre de la Présidence et des Finances du 2 mai 2007, puis confirmée par résolution du Gouvernement du 18 juillet 2007.

Le Tribunal de batlles a rejeté la demande de M. Alfaro par jugement du 15 avril 2008. Celui-ci a interjeté appel le 30 mai 2008, en soutenant principalement que l'administration avait excédé le champ d'une norme ne visant que des hypothèses d'importation réelle et effective de marchandises sur le territoire national. Il a également demandé les dépens. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel en faisant valoir que le contrevenant devait déclarer les montres auprès de la douane andorrane.

Question de droit

La question centrale était de savoir si une sanction douanière pouvait être fondée sur la seule présomption d'une importation sur le territoire andorran, alors que ce fait n'avait pas été établi par des constatations matérielles. Le tribunal devait donc apprécier la suffisance de la preuve de l'élément matériel de l'infraction, à savoir l'introduction effective des marchandises en Principauté.

Une question subsidiaire portait sur la qualification du litige. La Cour relève qu'il « s'inscrit dans le cadre du droit sanctionnateur », lequel présente une « coloration pénale ». Elle précise toutefois que cette qualification n'implique pas l'application de l'ensemble des règles de procédure pénale, mais impose à l'administration de motiver les sanctions de manière précise, sur la base des faits établis.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la sanction repose sur une présomption. Il relève que la résolution ministérielle se fonde sur le fait que le régime « taxe free » vaut déclaration d'exportation, ce qui « présume » l'importation des marchandises en Principauté. Le Gouvernement reprend ce raisonnement en appel. La Cour estime toutefois que l'acceptation de la déclaration d'exportation par la douane espagnole ne démontre pas, à elle seule, l'entrée des marchandises sur le territoire andorran. Elle observ