STSJAD 284/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:284)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 novembre 2008, recours n° 79/08, STSJAD 284/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:284) (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte de la décision (organe, date, numéro de recours, numéro ROJ et identifiant ECLI).
Faits et procédure
Le litige porte sur le classement d'une parcelle située à Ordino, le « Prat del Portal », incluse dans l'unité d'actuation en sol urbain non consolidé UASUNC-T12 (13 500 m²) du plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) de la paroisse d'Ordino. Le requérant, M. Giner, revendiquait le classement en sol urbain consolidé d'une bande de 22 mètres longeant la route.
Ce classement reposait sur un convenio signé le 7 avril 2004 entre M. Giner et la Commune de Canillo. Par ce document, la commune reconnaissait, sur la base d'un certificat établi par un architecte, que cette bande remplissait les conditions de l'article 25 de la Loi générale d'ordonnancement territorial et urbanisme (LGOTU), dans la rédaction issue de la loi 8/2006. Le projet d'hôtel présenté par le requérant avait été accepté sur cette base.
Par une sentence n° 2008-39 du 15 avril 2008, la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit en partie à la demande. Il a déclaré que la bande de 22 mètres devait être classée en sol urbain consolidé et annulé la décision de la Commission technique d'urbanisme du 5 novembre 2007 ainsi que l'acte d'approbation communal. Les autres prétentions ont été rejetées.
Le Gouvernement et la Commune de Canillo ont interjeté appel. Ils soutenaient que les terrains ne disposaient pas des services requis pour le classement en sol urbain consolidé. M. Giner a formé un appel incident contre plusieurs dispositions des normes urbanistiques du POUP