STSJAD 285/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 novembre 2008)
Décision commentée : STSJAD 285/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:285 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente affaire concerne le Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial de La Massana, approuvé le 25 octobre 2006. Ce plan prévoyait la création d'une voie de communication entre Sispony et Escàs. Le tracé de cette voie se situait dans le périmètre de cent mètres entourant l'église de Sant Joan de Sispony, bien d'intérêt culturel dont l'entourage de protection est fixé provisoirement par la disposition transitoire de la loi 9/2003, du 12 juin, du patrimoine culturel d'Andorre.
M. Carnero a saisi le Tribunal de Batlles en contestation de la résolution du 16 avril 2007 de la Commission technique d'urbanisme, qui avait rejeté le recours d'alzada formé contre l'approbation définitive du plan. Par sentence du 19 mai 2008 (n° 2008-062), la Section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit à la demande, annulé la résolution litigieuse et déclaré la nullité des prévisions du plan relatives à la voie.
Le Gouvernement et le Comú de La Massana ont interjeté appel. Au stade des conclusions, les administrations appelantes ont produit la sentence n° 57-2008 du 21 juillet 2008, rendue dans une affaire quasi identique, qui avait déjà révoqué une décision du Tribunal de Batlles. Une tierce partie, désignée dans le texte comme « Sr. F. », s'est associée aux recours (aplanament). Le texte ne précise pas la nature exacte de son intérêt à agir.
Question de droit
La juridiction devait déterminer si la seule inscription, dans un plan d'urbanisme paroissial, d'une voie située dans l'entourage de protection d'un monument classé ou protégé méconnaît les prescriptions de la loi 9/2003, en particulier l'article 15.6 et la disposition transitoire de ce texte.
Plus précisément, deux interrogations étaient soulevées par les appelants