Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 207/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:207)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 207/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:207) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, statuant le 27 novembre 2008 sur appel (recurs n° 159/08). Le magistrat rapporteur est Mme Eulàlia Amat Llari, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec M. Joan Manel Abril Campoy.

Les faits, tels que rapportés par la décision, sont les suivants. M. Peña et Mme Diez ont formé une union stable dont est issu un enfant, Bonet. Mme Diez ayant fait savoir qu'elle entendait quitter la Principauté avec l'enfant, M. Peña a saisi le juge de mesures paterno-filiales, sollicitant l'attribution de la garde à son profit, subsidiairement une garde partagée, ainsi qu'un régime de visites et une pension alimentaire de 300 euros mensuels à la charge de la mère. Une diligence du 6 juin 2007 constate un accord provisoire des parties, approuvé par ordonnance (aute) de la même date. Mme Diez a répondu par une demande reconventionnelle tendant à la garde en sa faveur, à une pension de 800 euros mensuels à la charge du père et à la remise d'un véhicule.

Par sentence du 22 avril 2008, le Batlle (juge de première instance) a partiellement fait droit aux deux demandes. Il a maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, attribué la garde à la mère, établi un droit de visite élargi au profit du père, fixé la pension alimentaire à 600 euros mensuels et réparti les dépenses extraordinaires par moitié, sans condamnation aux dépens.

M. Peña a interjeté appel, sollicitant la réformation de la pension à 350 euros mensuels et l'instauration d'un droit de visite fondé sur un week-end alterné. La décision indique que l'appel ne comporte pas de demande de modification du régime de visites in limine litis,