Juridiction andorrane, — (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 27 novembre 2008, STSJAD 210/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 210/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, n° 151/08) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Deux particuliers, les Srs Ropero et Garzón, avaient souscrit en 1995 auprès de la société ORG_0 un « contrat d'opérativa confidencial » (contrat d'opérations confidentielles), assorti d'une contrasenya (mot de passe) « 7 » et d'un régime d'action « indistinct ». Ils ont ensuite contesté deux séries d'opérations réalisées par la banque : un virement de 30 000 000 pesetas, soit 180 303,63 EUR, exécuté le 3 juillet 1998 au profit d'un compte ouvert dans les livres d'une société tierce (« C »), et l'acquisition, pour leur compte, d'obligations argentines et d'actions « Grand Tibidabo ».

Les demandeurs ont saisi le Batlle (tribunal de première instance, procédure ordinaire) afin d'obtenir le remboursement de la somme, les opérations étant, selon eux, non autorisées, ainsi que les intérêts légaux depuis la date des opérations. La banque s'est opposée à la demande, en soutenant avoir agi conformément aux ordres de ses clients.

Par jugement du 29 avril 2008, le Tribunal de Batlles a rejeté l'intégralité de la demande et mis les dépens à la charge des demandeurs. Ceux-ci ont interjeté appel devant le Tribunal supérieur de justice, Sala Civil, qui statue en l'espèce. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin. Le dossier ne précise pas la date exacte de la demande initiale ni la nature précise des autres moyens soulevés en première instance (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée était de déterminer si le virement de 180 303,63 EUR et les acquisitions de valeurs mobilières avaient été effectués par la banque avec ou sans le consentement des titulaires du compte (fondement IV, III).

Les appelants soutenaient, en substance :

• que l'ordre de virement reposait sur un simple document télécopié, que la confirmation téléphonique alléguée par la banque n'était pas établie, et que la banque aurait dû se montrer méfiante, les clients n'ayant jamais donné d'ordres par fax ni réalisé d'opération d'un tel montant par ce moyen ;
• que le contrat d'opérations confidentielles, en tant que contrat d'adhésion, devait être interprété en faveur du client, et que les clauses exonérant la banque des erreurs liées à la réception d'ordres par télécopie n'étaient pas conformes au droit ;
• que les acquisitions de titres, datées selon eux de 1997, avaient été réalisées sans ordre et constituaient un abus et un manquement grave au devoir d'information de la banque (fondement I).

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel sur les deux branches du litige.

Sur le virement. Le juge retient que la clause du contrat stipule que toute opération, autorisation ou demande adressée par un titulaire est, à tous effets, réputée émaner de sa signature, la contrasenya tenant lieu de signature. Il relève que la banque produit une photocopie du fax confirmant l'ordre, comportant la contrasenya 7 ainsi que, selon la décision, l'écriture de l'une des titulaires. Il admet que la rapidité d'exécution