STSJAD 214/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008)

Décision commentée : STSJAD 214/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:214 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Martin a été engagé à compter de décembre 2004 par le Sr Codina en qualité de disc jockey de l'établissement ORG_0, moyennant un salaire mensuel de 1 200 euros en dernier lieu. Au début du mois de juin 2007, l'employeur a informé l'ensemble de ses salariés que, pour des raisons de travaux, le local demeurerait fermé jusqu'à nouvel avis, et qu'ils pouvaient en profiter pour prendre leurs congés. Le salarié a pris des congés du 22 juillet au 22 août 2007.

Le 31 août 2007, l'employeur a procédé à la radiation définitive du salarié auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale). Par lettre recommandée du 12 septembre 2007, il a notifié au salarié son licenciement sans préavis ni indemnité, motivé par un abandon de poste supérieur à trois jours ouvrables consécutifs sans cause justifiée. La décision indique toutefois, dans le fondement de droit consacré à la forme du congé, que la lettre de licenciement a été envoyée « beaucoup plus tard », le 12 novembre 2007, alors que le licenciement avait déjà produit ses effets. Cette divergence de dates figure dans le texte et n'est pas résolue par la juridiction.

Le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 20 920 euros, comprenant un préavis (3 600 euros), quinze jours de vacances (600 euros), treize jours récupérables (520 euros) et une indemnité pour licenciement abusif et dégradant (16 200 euros), outre les intérêts légaux. Le défendeur a contesté le bien-fondé de la demande en soutenant que le licenciement était justifié par l'abandon de poste.

Par jugement du 4 juin 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a largement fait droit à la demande et condamné le défendeur à verser 16 200 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 12 novembre 2007, ainsi qu'aux dépens. Le défendeur a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Jean Louis Vuillemin (rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, a statué le 27 novembre 2008.

Question de droit

Trois questions étaient soumises à la Cour.

En premier lieu, un licenciement peut-il être regardé comme régulier lorsque l'employeur a procédé à la radiation du salarié auprès de la CASS avant toute notification écrite du congé, alors que l'article 72 de la Llei sobre el contracte de treball exige que l'avis de congé soit donné par lettre recommandée ou par remise directe au salarié ? La question porte donc sur la forme du licenciement et sur le moment auquel il produ