Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 178/08

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 178/08, ROJ STSJAD 221/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:221 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un chauffeur de camion, engagé en avril 2003 par la société Sancho, a fait l'objet d'un licenciement notifié par écrit le 15 février 2007, sans préavis ni indemnité. La lettre de licenciement invoquait quatre griefs : le refus d'exécuter un ordre donné par le responsable d'équipe, suivi d'une discussion devant les autres salariés (incident du 25 janvier 2007) ; un retard d'une demi-heure sans avertissement (incident du 5 février 2007) ; une absence injustifiée le 7 février 2007, le salarié ayant quitté son poste après un petit-déjeuner pris au bar, puis ayant prévenu de sa maladie (incident du même jour) ; et une négligence d'entretien, le niveau d'huile d'un véhicule étant anormalement bas le même jour. La lettre visait l'article 72, alinéas 1, 2, 5, 6 et 11, de la Llei sur le contrat de travail.

Le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 5 823,96 EUR de préavis, 8 749,44 EUR de compensation économique, 1 254,40 EUR de salaire de février 2007, 125,44 EUR de congés payés et 15 794,83 EUR d'indemnité pour licenciement injustifié, avec intérêts légaux et cotisations à la CASS. L'employeur a conclu au rejet de l'ensemble des prétentions, à titre subsidiaire à l'application de l'article 76 de la loi, et soutenu avoir correctement réglé les salaires et les congés.

Par jugement du 13 juin 2008, le tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, a accueilli partiellement la demande et condamné l'employeur à 962,53 EUR, assortis d'intérêts et de cotisations, ainsi qu'aux dépens de première instance. Les deux parties ont interjeté appel. Le tribunal supérieur, réuni en formation de la Sala Civil (magistrats Jean Louis Vuillemin, rapporteur, Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari), a statué le 27 novembre 2008.

Question de droit

La Cour devait résoudre trois questions.

Première question. Les faits reprochés au salarié, établis par les pièces du dossier, constituent-ils l'un des motifs de licenciement justifié de l'article 72 de la loi sur le contrat de travail ? Le juge analyse l'exigence de deux éléments : la réalité matérielle des faits et leur qualification juridique au regard de la gravité et de la réitération requises par le texte.

Deuxième question. Quelle est la conséquence d'un licenciement injustifié au regard des autres prétentions du salarié, notamment la compensation économique et le préavis ?

Troisième question. Sur quelle partie pè