Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, n° 114/08 (ROJ STSJAD 224/2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 27 novembre 2008, recours n° 114/08, ROJ STSJAD 224/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:224 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une union libre a existé entre Mme Manso et M. Villalba, du 1984 au 1997 selon la décision, sans lien matrimonial et sans soumission à la Llei qualificada de les unions estables de parella du 21 février 2005. Un enfant mineur est né de cette relation. Le texte indique que Mme Manso s'est consacrée aux tâches du foyer familial de 1989 à 1997.
Par demande du 2 mars 2006, Mme Manso sollicitait une pension compensatoire, la garde et la custodie de l'enfant, ainsi que la fixation d'une pension alimentaire en faveur de celui-ci. M. Villalba s'est opposé à la demande et a réclamé la garde pour lui-même.
Par sentence du 27 mars 2008, le juge de première instance a :
- déclaré l'exercice de l'autorité parentale partagé ;
- maintenu une garde et une custodie partagées, selon un régime de semaines alternées ;
- fixé une pension alimentaire de 300 euros mensuels, indexée annuellement, et réparti les dépenses extraordinaires à hauteur de 75 % pour le père et 25 % pour la mère ;
- condamné M. Villalba à verser à Mme Manso une indemnité de 16 480 euros ;
- rejeté les autres prétentions, sans condamnation aux dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement. Le texte ne précise pas les moyens soulevés dans les écritures des parties, si ce n'est par le résumé de ce qui suit.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie de trois questions :
- La fixation du montant de la pension alimentaire et de la contribution aux dépenses extraordinaires dans un régime de garde partagée, lorsque la mère assume de fait davantage de temps avec l'enfant.
- La validité du régime de garde et de custodie partagées, contesté par le père.
- Le fondement d'une indemnité ou d'une pension compensatoire au bénéfice d'une ancienne concubine, lorsque la vie commune a pris fin en 1997, et la question de savoir si le juge peut fonder cette indemnité sur un enrichissement injuste survenu pendant la vie commune alors que la demande invoquait un déséquilibre économique postérieur à la rupture.
Solution et dispositif
La Cour traite séparément les recours. Sur le premier point, elle confirme la pension de 300 euros, au motif que la différence de revenus entre les parties est établie (2 400 euros mensuels pour le père, contre une pension d'invalidité de 680,88 euros pour la mère), et que la contribution de 75 % aux dépenses extraordinaires est « adéquate ». Elle rejette également l'argument selon lequel la mère devrait être exonérée de toute participation à ces dépenses, au nom de son devoir économique découlant de l'autorité parentale.
Sur le régime de garde, la Cour écarte le moyen du père pour deux raisons. D'une part, son recours est qual