STSJAD 226/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, TSJC 116/08)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 novembre 2008, recours n° 116/08, ROJ STSJAD 226/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:226 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un jugement rendu le 1er juin 2004, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a prononcé le divorce des époux Arnau et Benitez et homologué la convention définitive portant liquidation des effets du divorce (antécédents de fait, I).
Mme Benitez a saisi le Tribunal superior de justícia d'Andorre d'une demande tendant à voir déclarer exécutoire dans la Principauté cette décision étrangère (antécédent II). M. Arnau s'est allié à la demande (aplanament), c'est-à-dire qu'il a acquiescé à la prétention de la partie demanderesse. Le ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité (antécédent III).
Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari. Le dossier est enregistré sous le numéro 116/08 et la décision est qualifiée de sentence (sentència) au titre des décisions civiles.
Question de droit
Le litige pose une question d'exequatur, c'est-à-dire de reconnaissance de la force exécutoire en Andorre d'un jugement étranger. Deux points étaient soumis à la Sala Civil :
- La décision de divorce rendue à Perpignan satisfait-elle aux conditions posées par l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, base légale expressément visée par la juridiction ?
- L'acquiescement du défendeur à la demande d'exequatur suffit-il, dans ce cadre, à fonder l'octroi de la mesure, et quelle est la conséquence de cet acquiescement sur la répartition des dépens ?
Le texte ne détaille pas les conditions de l'article 49 : la décision se borne à constater que la résolution étrangère « compleix tots els requisits » (remplit toutes les conditions) de ce texte. Les critères précis (compétence du juge d'origine, régularité de la procédure, absence de contrariété à l'ordre public, caractère définitif de la décision, etc.) ne sont pas énumérés dans la décision (non précisé dans la décision). Il en va de même de la nature exacte des règles de compétence et de forme appliquées, comme de l'éventuel contrôle de la convention homologuée.
Solution et dispositif
La Sala Civil fait droit à la demande. Le fondement retenu est double : l'acquiescement du défendeur et la vérification de la réunion des conditions légales. Le second considérant précise qu'il est d'usage, en matière d'exequatur, de ne prononcer aucune condamnation particulière aux dépens (costum de no fer especial condemna en costes processals), l'usage étant expressément invoqué à côté de la législation vigente et des Usos i Costums applicables.
Le dispositif, rendu en catalan, est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle :
« Estimer la demande de Mme Benitez, déclarer exécutoire dans la