ATSJAD, Civil, 27 novembre 2008 (ROJ : ATSJAD 106/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:106A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 27 novembre 2008 (ROJ : ATSJAD 106/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:106A) (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte de la décision est retenue ci-dessus.

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 169/08) statue sur l'appel formé par M^me^ Porras contre un aute (ordonnance) rendu le 28 avril 2008 par le Batlle (juge de première instance).

Les faits, tels que rapportés par la décision, concernent les obligations alimentaires d'un ancien époux à l'égard de leur fille commune, devenue majeure. Un jugement unipersonnel de la Section civile du 29 mars 2000 avait prononcé la séparation des époux et approuvé le convenio regulador du 20 octobre 1999. Ce convenio fixait une pension alimentaire de 40 000 pesetas mensuelles par fille mineure et prévoyait que les dépenses extraordinaires préalablement convenues seraient supportées par moitié, sur présentation de justificatifs.

Le 2 avril 2008, M^me^ Porras saisit le Batlle en réclamant :

• des arriérés de pension alimentaire (281,66 € pour février et 314,16 € pour mars 2008), la fille, bien que majeure, poursuivant des études avec un aproveitament òptim et n'exerçant pas d'activité depuis le 4 février 2008 ;
• la moitié de dépenses extraordinaires, soit 710,55 €, correspondant à des cours d'anglais, une formation d'hôtesse de l'air, un hébergement hors de la Principauté, du mobilier, du matériel scolaire, une tenue professionnelle et des frais de transport.

Une diligence du 8 avril 2008 enjoignait à M. Recio de payer. Ce dernier s'y opposa le 17 avril 2008, soutenant que la preuve de la poursuite d'études régulières et qualifiées n'était pas rapportée.

L'aute du 28 avril 2008 accueillit partiellement les prétentions : il ordonna le paiement des pensions alimentaires échues, jusqu'à l'achèvement du cours de quatre mois suivi par la fille, et annula la diligence du 8 avril 2008 en ce qu'elle portait sur les 710,55 €.

Pour sa part, M^me^ Porras interjeta appel, demandant la condamnation de M. Recio au paiement de la moitié des dépenses extraordinaires, ainsi que des dépens. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. Les dépenses extraordinaires non prévues par le convenio peuvent-elles être mises à la charge du parent non gardien, en l'absence d'