Juridiction andorrane, — (ATSJAD 111/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:111A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 111/2008, ROJ ATSJAD 111/2008) (Lire sur source officielle)
Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil. Date : 27 novembre 2008. Recours : 152/08. Magistrate rapporteur : Eulàlia Amat Llari. Nature : arrêt (aute) rendu en appel.
Le texte source est rédigé en catalan. Les extraits sont des traductions libres.
Faits et procédure
Le 20 février 2004, un accident de la circulation impliqua un véhicule utilitaire Peugeot Boxer, conduit par M. Manzano et appartenant à la société « Q.B. SA », et un véhicule Nissan, conduit par M. Castilla et appartenant à la société « C.M. SA », assurée auprès de « A.A. (P.) ».
Le 14 avril 2005, la société « Q.B. SA » déposa une plainte pour délit de dommages par imprudence (delicte menor de danys per imprudència) contre M. Castilla, contre l'assureur en qualité de responsable civil subsidiaire, et, à titre subsidiaire, contre « C.M. SA ». Par décision du 19 octobre 2005, le juge d'instruction (Batlle instructor) constata l'extinction de l'action pénale pour prescription et clôtura les diligences préliminaires, « sans préjudice des actions pouvant être exercées par la voie civile ». Cette décision fut confirmée par le Tribunal de Corts le 24 février 2006.
Un incident de nullité d'actes fut rejeté. Un recours d'empara devant le Tribunal constitutionnel ne fut pas admis.
Le 8 mai 2007, la société « Q.B. SA » assigna M. Castilla, « C.M. SA » et l'assureur en paiement de 4 835,27 euros au titre de la réparation de son véhicule, avec intérêts et dépens. Les défendeurs opposèrent la prescription de l'action. Par jugement du 29 avril 2008, le Tribunal unipersonnel, section civile, accueillit l'exception et débouta la demanderesse, qui fut condamnée aux dépens.
La société « Q.B. SA » interjeta appel et demanda la révocation du jugement, le rejet de l'exception de prescription et l'admission intégrale de sa demande. La Sala civil rejette l'appel.