ATSJAD 112/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:112A)

Décision commentée : ATSJAD 112/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:112A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justice d'Andorre (Sala civil) Date : 27 novembre 2008 Numéro de recours : 237/08 Magistrat rapporteur : Eulàlia Amat Llari (selon le corps de la décision ; les métadonnées mentionnent Jean Louis Vuillemin comme ponent, ce qui constitue une divergence du texte source)

Faits et procédure

Le propriétaire d'un local, M. Rius, a donné à bail à M. Guerrero un local situé dans l'immeuble Encorcés. Le preneur a résilié unilatéralement et par anticipation le contrat, sans préavis, selon le bailleur. Le 28 juin 2006, M. Rius a assigné M. Guerrero en paiement de 3 000 euros, au titre du défaut de notification de la volonté de résilier dans le délai prévu par la Llei d'arrendaments de finques urbanes (LAFU), auxquels s'ajoutaient 1 500 euros d'indemnité pour résiliation anticipée. Il demandait la déduction du dépôt de garantie de 600 euros. Une demande de saisie conservatoire ou de caution bancaire a été rejetée par ordonnance du 30 juin 2006.

Le défendeur a soulevé une exception d'inadéquation de la procédure, soutenant que le local était un simple box de stockage non commercial, donc hors du champ de la LAFU. Subsidiairement, il invoquait un accord verbal de résiliation, par la remise des clés en juin 2006, et l'absence de préjudice du bailleur.

Par jugement du 5 juin 2008, le tribunal unipersonnel, section civile, a rejeté l'exception, accueilli la demande et condamné M. Guerrero à 3 900 euros, avec intérêts légaux à compter du 15 janvier 2007. M. Guerrero a interjeté appel, sollicitant l'accueil de l'exception ou, subsidiairement, le rejet de la demande.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions :

1. Qualification du bail : un local destiné à l'entreposage, dans lequel aucune activité commerciale n'est effectivement exercée, relève-t-il de la catégorie « local commercial » au sens de l'article 6 de la LAFU, et donc des normes impératives de cette loi ?
2. Résiliation anticipée : un accord verbal de résiliation, ou la nature « atypique » du contrat, permet-il au preneur de mettre fin au bail sans préavis ni indemnité ?
3. Nature de l'indemnité légale : l'indemnité prévue par l'article 56 de la LAFU suppose-t-elle la preuve d'un préjudice subi par le bailleur ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le j