Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2008, recours n° 86/2008 (STSJAD 291/2008)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 décembre 2008, recours n° 86/2008, ROJ STSJAD 291/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:291 (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence canonique fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le requérant, M. Campillo, a été victime d'un accident de la circulation survenu le 4 juillet 2006 sur la route générale n° 3, en direction de La Massana. Il a subi diverses lésions, notamment des abrasions, et des dommages à ses effets vestimentaires et à son casque de sécurité (non précisé dans la décision : les circonstances exactes de l'accident et l'imputabilité de celui-ci à l'administration).

Le 3 juillet 2007, M. Campillo a adressé au Gouvernement d'Andorre une demande de responsabilité administrative tendant à la condamnation de la Administració à lui verser 41 215,48 euros, assortis des intérêts légaux. Le silence gardé par l'administration vaut décision implicite de rejet, que le requérant a déférée à la juridiction.

Par sentence du 20 juin 2008, le Tribunal de Batlles a fait droit en partie à la demande et condamné le Gouvernement à verser 7 353,81 euros, majorés des intérêts légaux courant à compter de la date de fermeté de la décision.

Le requérant a interjeté appel le 2 septembre 2008 pour obtenir le remboursement de dommages matériels à ses vêtements, chiffrés à 1 124,75 euros, ainsi que la mise à la charge de l'administration de l'ensemble des dépens des deux instances. Le Gouvernement, par écrit du 25 septembre 2008, a contesté la réalité des dommages allégués et a sollicité la condamnation de l'appelant aux dépens.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, qui fonde sa compétence pour connaître de l'appel.

Question de droit

La décision soulève, à titre principal, la question de la charge et du degré de la preuve exigés de la victime qui réclame la réparation de dommages matériels à l'administration, au regard du principe de réparation intégrale posé par l'article 60, paragraphe 2, du Codi de l'administració.

Ce texte dispose que l'indemnisation « ha de cobrir exactament el perjudici causat » et doit compenser le dommage subi sans produire d'enrichissement de la victime. La juridiction devait déterminer si une simple allégation de dommage, appuyée sur des éléments dont la portée n'est qu'indiciaire, satisfait à cette exigence.

Une question accessoire concerne la répartition des dépens d'appel, réglée par référence à l'absence de circonstances « determinants d'una especial condemna » (quart considérant).

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel sur le chef des dommages aux vêtements et confirme la condamnation prononcée en première instance. Son raisonnement repose sur le constat que le requérant « es limita a exposar les consideracions generals sense aportar elements concrets que permetin apreciar la realitat i