STSJAD 292/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2008)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 19 décembre 2008, ROJ STSJAD 292/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:292, recours n° 87/08 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Les citations de la décision sont traduites du catalan par nos soins.
Faits et procédure
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre a lancé un appel d'offres pour l'installation d'un « système de sécurité à l'Édifice administratif du Gouvernement ». L'avis de convocation, daté du 15 novembre 2006 et publié au BOPA du 22 novembre suivant, exigeait des candidats qu'ils disposent de la classification correspondant au groupe H, sous-groupes H8 et/ou H9, de catégorie minimale C. Le délai de présentation des offres expirait le 6 décembre 2006 à 16 h 30.
Après l'expiration de ce délai, une « correction d'erreurs » de l'avis initial, publiée au BOPA du 7 décembre 2006, a ajouté la classification correspondant aux sous-groupes I6 et/ou I8 et a prolongé le délai de présentation jusqu'au 12 décembre suivant, à 16 h 30. Le cahier des clauses administratives particulières (plec de clàusules administratives) n'a pas été modifié en conséquence et continuait d'exiger les seules classifications H8 et/ou H9.
Par un accord du 13 décembre 2006, le Gouvernement a attribué définitivement le marché à la société « Tejera ». Les sociétés « Canals » et « Montenegro », candidates évincées, ont saisi le Tribunal de batlles, lequel a rejeté leur demande d'annulation par un jugement du 24 juillet 2007. Elles ont interjeté appel, en invoquant la violation des principes de publicité et de concurrence, et ont sollicité, à titre subsidiaire, une indemnisation correspondant à 15 % du montant de leur offre au titre du bénéfice industriel manqué.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel. La décision ne précise pas les moyens de preuve spécifiques discutés à l'audience (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève deux questions :
- Question principale : une modification substantielle des conditions de classification des soumissionnaires, opérée par voie de correction d'erreurs après l'expiration du délai de rem