Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 19 décembre 2008, ROJ ATSJAD 180/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:180A (Lire sur source officielle)

ATSJAD, Administrativa, 19 décembre 2008 (ROJ ATSJAD 180/2008)

Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 19 décembre 2008, ROJ ATSJAD 180/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:180A (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa (siège : Andorre-la-Vieille) Recours : A040/08 · Type de décision : Aute (ordonnance) · Rapporteur : Albert Andrés Pereira Thème retenu par la base : correction d'erreur matérielle (« Error material »)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure d'appel administratif. M. Suárez avait formé un recours d'appel contre un jugement de la Batllia d'Andorra, section administrative, daté du 9 septembre 2008.

Par un premier Aute n° 36-2008 (protocole AD-0062-1/2006), rendu le 24 novembre 2008 et notifié aux parties le 25 novembre suivant, la Sala Administrativa a pris acte du désistement de M. Suárez. La partie dispositive de cet acte visait toutefois, par erreur, un jugement daté du 25 juillet 2008 au lieu du 9 septembre 2008.

Constatant cette discordance après notification, la juridiction a rectifié la décision par le présent Aute du 19 décembre 2008. Le texte intégral ne précise pas qui a signalé l'erreur ni si la rectification est intervenue d'office ou à la demande d'une partie (non précisé dans la décision). Les parties figurent comme suit : appelant M. Suárez (représenté par M. Querol, avocat M. Anaya), et intimé la commune d'Encamp (représentée par M. Vara, avocat M. Manzano).

Le tribunal est composé de MM. Albert Andrés Pereira (président), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia.

Question de droit

La question posée est de savoir si le Tribunal Superior de Justícia peut corriger, après notification, une erreur matérielle affectant la désignation de la décision attaquée dans le dispositif de l'une de ses propres ordonnances, et selon quelles conditions.

Le fondement invoqué est l'article 111 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal du 15 novembre 1989, dont la décision reproduit le premier alinéa : le Tribunal de Batlles et le Tribunal Superior de Justícia « podran con[è]ixer en tot cas dels errors materials que apareguin en llurs decisions » (« pourront connaître en tout cas des erreurs matérielles apparaissant dans leurs décisions »).

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'erreur porte sur la date du jugement attaqué et qu'elle constitue une erreur matérielle au sens de l'article 111. Il en ordonne la correction.

Le dispositif est reproduit ci-après dans la traduction française fidèle de la version catalane :

« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a décidé de corriger ladite erreur matérielle en ce sens que, dans la partie dispositive où il est écrit : "Tenir pour désisté M. Suárez du recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorra, section administrative, du 25 juillet 2008", il doit être écrit : "Tenir pour désisté M. Suárez du recours d'appel contre le jugement de la Batllia d'Andorra, section administrative, du 9 septembre 2008". »

Le texte précise ensuite que l'Aute est « ferm i executiu » (définitif et exécutoire), formule classique qui exclut, en l'état de la décision, toute voie de recours ordinaire contre la rectification elle-même.

Il convient de relever une incohérence matérielle dans le document source : l'en-tête mentionne « AUTE 40-2008 », tandis que les antécédents et le résumé renvoient à l'Aute n° 36-2008. Le texte n'explique pas cet écart. Il s'agit vraisemblablement d'une coquille de numérotation, mais la décision