ATSJAD, Administrativa, 19 décembre 2008 (ROJ : ATSJAD 181/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:181A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 19 décembre 2008 (ROJ : ATSJAD 181/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:181A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 8 octobre 2008, la section administrative de la Batllia d'Andorra a partiellement fait droit à la demande formée par la société Raya (dossier AD-128-1/2008). Elle a rejeté les exceptions soulevées par le Comú de La Massana, déclaré non conforme au droit la décision tacite de cette commune relative à la demande présentée par l'agent le 17 décembre 2007, annulé cette décision et condamné le Comú à restituer à la société la somme de 255 500,66 euros. Aucun dépens n'a été mis à la charge des parties.
Le Comú de La Massana a formé un recours d'appel le 21 octobre 2008. Par providence du 28 octobre 2008, la juridiction de première instance a admis le recours et invité l'appelant à le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. Le recours a été formalisé le 4 décembre 2008, puis, le 9 décembre 2008, l'appelant a déposé un acte de désistement.
Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, composé de MM. Albert Andrés Pereira (président et rapporteur), Bernard Plagnet et Lluís Saura Lluvia, a été saisi de ce désistement. Il a statué par un aute (ordonnance) rendu le 19 décembre 2008 dans le recours A041/08. Le motif de ce désistement n'est pas précisé dans la décision.
Question de droit
La question posée au Tribunal était de savoir quelle conséquence procédurale découle, pour l'instance d'appel, du désistement de la personne publique appelante. Il s'agissait plus précisément de déterminer si ce désistement met fin à la procédure et permet de tenir pour ferme et exécutoire la décision de première instance, sans examen de son bien-fondé.
Le fondement invoqué est l'article 94 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (loi sur la juridiction administrative et fiscale) du 15 novembre 1989, tel que rappelé d