STSJAD 331/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:331)
Décision commentée : STSJAD 331/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Ple), 19 décembre 2008, recours P-001/2007 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.
Faits et procédure
Un journaliste, M. Vélez, a été placé sous surveillance téléphonique dans le cadre d'une enquête portant sur un éventuel délit de violation du secret professionnel commis par un agent public. Par un ordonnance du 11 juillet 2006, la Section n° 3 d'instruction du Tribunal de Batlles (Batllia) a autorisé le directeur du service de police à obtenir la liste des appels émis et reçus (et non leur contenu) sur la ligne du requérant pendant une durée déterminée par la décision elle-même.
Par une ordonnance du 2 février 2007, rendue à la demande du ministère public, la même juridiction a annulé la décision initiale ainsi que les actes d'instruction accomplis sur son fondement, au motif que la durée maximale d'un mois de l'interception avait été dépassée.
Parallèlement, la Batlle de guàrdia, saisie d'une demande de tutelle des droits fondamentaux, a rejeté celle-ci par une décision du 12 avril 2007. Sur appel, la Sala Penal du Tribunal Supérieur a, par un arrêt du 21 juin 2007, déclaré que l'ordonnance du 11 juillet 2006 et les actes qui en découlaient avaient porté atteinte au droit au secret des communications (article 15 de la Constitution). Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitutionnel, par un arrêt du 1er février 2008, a estimé que le droit au secret professionnel (article 12 de la Constitution) avait également été méconnu.
M. Vélez a alors introduit une action en réparation fondée sur l'article 10 de la Loi qualifiée de la Justice, en sollicitant une indemnité de 300 000 euros ou du montant que le tribunal jugerait adéquat, ainsi que le remboursement des honoraires de son avocat et de son procureur, à liquider en exécution de sentence.
Le ministère public a relevé l'existence d'un fonctionnement anormal de l'administration de la Justice, tout en constatant l'absence de préjudice matériel démontré. Le Gouvernement a contesté la qualification d'erreur judiciaire, faisant valoir que l'ordonnance avait été annulée par le même organe, que la décision n'était pas définitive et qu'aucun préjudice indemnisable n'était établi.
L'audience s'est tenue devant le Ple le 22 novembre 2007.
Question de droit
La décision soulève trois questions, que le Tribunal énonce expressément :
- L'ordonnance du 11 juillet 2006 constitue-t-elle une erreur judici