STSJAD 231/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008)

Décision commentée : STSJAD 231/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:231 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ STSJAD 231/2008, recours n° 201/08) a été retenue.

Faits et procédure

Le Sr Pino a introduit, le 11 juillet 2007, une demande en séparation matrimoniale à l'encontre de la Sra Pérez. Il sollicitait notamment l'attribution à la défenderesse du domicile conjugal, la dissolution du régime de séparation de biens, l'attribution d'un véhicule à son profit et l'absence de toute pension compensatoire.

La Sra Pérez a acquiescé à la séparation, à l'attribution du domicile familial et à l'éloignement des parties. Elle s'est en revanche opposée à l'attribution du véhicule, dont le prix aurait été payé par les deux époux, et a formé une demande reconventionnelle tendant au versement d'une pension compensatoire de 1 500 euros mensuels.

Par jugement du 17 juin 2008, le Tribunal unipersonnel, section civile, a prononcé la séparation, attribué le domicile conjugal à la Sra Pérez et fixé à la charge du Sr Pino une pension compensatoire de 400 euros mensuels, indexée annuellement sur l'IPC. Le Sr Pino a interjeté appel, en demandant la révocation de la pension et l'adjudication du véhicule. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a été saisie sous le n° 201/08.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : la liquidation du régime matrimonial dissous par la séparation peut-elle être opérée dans la même instance que celle qui prononce la séparation, notamment pour l'attribution d'un bien commun tel que le véhicule litigieux ?

Seconde question : quelles conditions l'article 57 de la Llei qualificada del matrimoni (LQM) impose-t-il pour l'octroi d'une pension compensatoire, et comment en apprécier le montant ?

Solution et dispositif

Sur la liquidation du régime (premier moyen). La Cour rappelle la jurisprudence « constante » de la Sala selon laquelle la liquidation ne peut intervenir que dans une procédure contentieuse postérieure à celle qui prononce la séparation ou le divorce. Elle fonde cette solution sur la combinaison de l'article 55 LQM, qui attache à la décision ferme de séparation l'effet de dissoudre le régime matrimonial, et des articles 58 et 61 de la même loi, desquels il résulte qu'en cas de défaut d'accord entre les intéressés, la liquidation doit suivre la voie du judici verbal ordinari. Sont cités à l'appui plusieurs arrêts de la Sala des 15 avril, 20 mai et 10 juin 1999. L'argument tiré de l'économie procédurale est donc écarté. Le moyen n'est pas expressément accueilli ni rejeté par un motif distinct ; il est implicitement écarté par la confirmation des points non réformés.

Sur la pension compensatoire (second moyen). La Cour rappelle que l'article 57 LQM subordonne l'octroi de la pension à l'existence d'un déséquilibre économique causé par la séparation ou le divorce, qui entraîne pour l'un des conjoints une dégradation par rapport à sa situation antérieure au mariage. Elle constate que ce critère est rempli : la S