Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 décembre 2008, STSJAD 232/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:232)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 23 décembre 2008, STSJAD 232/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:232, recours n° 203/08 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « M. SL », exploitante du commerce dénommé « V.M. », a assigné l'association « F.C.C.D.B.A. » en paiement de la somme de 4 139,36 euros. Cette créance correspondait au prix d'un service de transport réalisé au moyen d'un véhicule de cinquante places entre Andorre-la-Vieille et Vila de Ponte da Barca (Portugal).
La citation a été sollicitée le 18 décembre 2007 à l'adresse de l'association figurant alors au Registre des associations, située dans le quartier XXXX, paroisse d'Andorre-la-Vieille (adresse complète non précisée dans la décision). L'acte a été remis le 19 décembre 2007 à une personne se présentant comme vice-président de l'association. L'association ne comparaissant pas, deux autres citations ont été délivrées à la même adresse, pour l'instruction probatoire puis pour la clôture, avec le même résultat : elles ont été reçues par des personnes se disant, respectivement, membre et président de l'association.
Par jugement du 16 mai 2008, le Tribunal unipersonnel (Batlle) a fait droit à la demande et condamné l'association au paiement du principal, des intérêts légaux et des dépens. L'association a interjeté appel. Elle demandait, à titre principal, la nullité de toutes les actuations postérieures à la citation pour audition de la demande, faute d'avoir été citée à son siège social, avec renvo