STSJAD 237/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008)
Décision commentée : STSJAD 237/2008, 23 décembre 2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:237) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Comú d'Encamp a engagé une action contre le Govern d'Andorra, locataire, devant la Batllia, selon la procédure spéciale prévue par la disposició addicional segona de la Llei d'arrendaments urbans. Il réclamait 110 657,42 EUR de loyers impayés de janvier 2006 à décembre 2007, les loyers échus postérieurement, et les intérêts légaux. À titre subsidiaire, en cas de non-paiement, il demandait la résolution du contrat de bail et l'expulsion du Govern ou de tout occupant « du terreny i de l'edifici arrendat ».
Le Govern a conclu à trois fins : la déclaration que le bail portait uniquement sur le terrain communal ; la déclaration que le Comú n'était pas propriétaire de l'ancien bâtiment, des antennes et de la galerie de service ; l'irrecevabilité de la demande d'expulsion portant sur le bâtiment.
Par jugement du 25 juin 2008, le Tribunal unipersonnel de Batlles a fait droit à la demande de paiement. Il a prévu que, faute de paiement dans un délai de quinze jours après mise en demeure, le bail serait résolu et le Govern devrait libérer « el terreny [...] aixi com l'edifici que hi ha bastit al damunt ». Il a rejeté les conclusions reconventionnelles du Govern et l'a condamné aux dépens.
Le Govern a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté la demande de caducité du recours formée par l'intimé. Elle a relevé que l'appelant avait consigné, par garanties bancaires, les sommes réclamées, tant devant la Batllia (110 657,42 EUR) que devant elle-même (47 706,70 EUR pour les loyers postérieurs à décembre 2007).
La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La question principale était de déterminer l'objet du contrat de bail du 29 décembre 1993 : le bail portait-il sur le seul terrain communal de quelque 4 580 m², ou s'étendait-il au bâtiment dit « Sud Radio » et à ses annexes ? La réponse commandait l'étendue de l'éventuelle expulsion.
Deux questions préalables étaient également tranchées. La première concernait la validité et l'efficacité du bail, qui n'étaient pas contestées. La seconde portait sur la question de la propriété de l'ancien bâtiment, que le juge a écartée du champ du litige.
Solution et dispositif
La Cour a d'abord confirmé le premier chef du jugement de première instance. Elle a relevé que le Govern ne contestait pas avoir cessé de payer les loyers à compter de janvier 2006 et qu'il acceptait les montants réclamés. Elle a donc maintenu la condamnation au paiement.
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