Juridiction andorrane, — (STSJAD 246/2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 246/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:246) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La défunte Mme Hoyos, propriétaire d'un ensemble immobilier dit « Sant Miquel d'Engolasters », à Escaldes-Engordany, a introduit une action en revendication (acció reivindicatòria) portant sur une bande de terrain d'environ 141,45 m², située entre la façade d'une « borda » (maison de type traditionnel andorran) numérotée XX et un mur de maçonnerie voisin de l'aire de stationnement. Cette bande était fermée par une chaîne et des murets-jardinières. La demanderesse sollicitait la condamnation des défendeurs à démolir le muret, retirer la chaîne et restituer la possession.
Les défendeurs, MM. Bernat et Vélez, acquéreurs en 1998, ont appelé en cause les vendeurs successifs (MM. Carretero et Valverde), puis la société Durán, l'entité bancaire Tejera (anciennement Carretero) et la société Valverde. Au cours de la procédure, Mme Hoyos est décédée le 19 juin 2004 et ses héritiers se sont subrogés dans la position de demandeurs.
Par jugement du 19 février 2008, le Tribunal de Batlles a :
- rejeté la demande s'agissant de la bande correspondant aux places de stationnement nos 6 à 11 ;
- accueilli l'exception de défaut de qualité pour agir s'agissant de la bande comprise entre ces places et la borda XX-XX.
Les héritiers ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours le 23 décembre 2008. La décision indique par ailleurs que la date exacte du prononcé n'est pas uniformément reproduite dans le corps du texte (le préambule mentionne « XX de desembre de 2008 »), ce qui n'affecte pas la solution.
Les faits pertinents, tels que retenus par la Cour, sont les suivants : acquisition des parcelles en 1973 ; vente à la société Valverde, le 2 novembre 1988, de cinq bordes, de six fondations et de onze places de stationnement, avec plans annexés ; cessions successives jusqu'à la vente aux défendeurs en 1998 ; et remise de la urbanisation, par une « súplica » du 24 novembre 1987, à la Commune d'Escaldes-Engordany, qui a accepté par décret n° 341/89 du 4 décembre 1989.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions distinctes, correspondant aux deux espaces revendiqués :
- Sur le premier espace (places de stationnement nos 6 à 11) : la demanderesse conserve-t-elle la propriété d'un terrain que son auteur a vendu avec les constructions qu'il supporte, selon les plans annexés aux actes de vente ?
- Sur le second espace (bande entre les places et la borda XX-XX) : la demanderesse a-t-elle qualité pour agir, alors que les appelants soutiennent que ce terrain appartient à la Commune au titre d'une cession de la urbanisation ?
Le préambule et les visas du jugement font référence à « la legislació vigent i els Usos i Costums », sans que la décision précise les articles du Code civil andorran ou du droit commun applicables à l'action en revendication. Les seules dispositions expressément citées sont l'article 44, apartat 2, du Codi de l'Administració, relatif à l'existence et à l'entrée en vigueur de l'acte administratif (non précisé dans la décision pour les autres fondements).