STSJAD 248/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:248)

Décision commentée : STSJAD 248/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:248, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008, recours n° 173/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un incendi se déclare dans le celobert (cour intérieure) d'un immeuble andorran. Il endommage un logement occupé par M. Roda et sa famille, assuré auprès de la société « Romeu ». Selon la décision, le sinistre aurait pris naissance dans la partie inférieure du celobert, à laquelle n'avaient directement accès que les occupants du premier étage, première porte, logement assuré par la compagnie d'assurances « Amador ». La date de l'incendie est mentionnée comme le 10 septembre 2006 dans les motifs, alors que la demande a été formée le 10 septembre 2007 ; l'écart n'est pas explicité dans la décision.

Les demandeurs, « Romeu » et M. Roda, sollicitent la condamnation de la compagnie « Amador » à leur verser respectivement 1 785,37 euros et 310,50 euros, outre intérêts, dépens et, subsidiairement, l'indemnisation liée à la perte de points de la CASS. La compagnie oppose une exception de défaut de légitimation passive, subsidiairement de défaut de litisconsortium passif nécessaire, et conteste au fond l'existence de toute faute.

Par jugement du 13 mai 2008, le Tribunal unipersonnel rejette les exceptions et accueille la demande. La compagnie « Amador » interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue le 23 décembre 2008 (magistrate rapporteure : Mme Eulàlia Amat Llari ; composition : M. Jean Louis Vuillemin, président, et M. Joan Manel Abril Campoy).

Question de droit

Le litige soulève trois questions distinctes :

1. La légitimation passive de l'assureur de l'immeuble. Une compagnie d'assurance peut-elle être attraite devant le juge par un tiers victime d'un incendie, alors qu'aucun lien contractuel ne l'unit à ce tiers et que l'assurance ne paraît pas obligatoire au sens strict ?

2. Le litisconsortium passif. Le propriétaire de l'immeuble et les occupants responsables du dommage doivent-ils nécessairement être appelés à l'instance pour que l'assureur puisse être condamné ?

3. La preuve de la faute. En l'absence de détermination certaine de la cause de l'incendi et de son auteur, la responsabilité extracontractuelle des occupants et de leur assureur peut-elle être retenue ?

Solution et dispositif

Sur la légitimation passive, la Cour retient que l'appartement sis au rez-de-chaussée ne appartient pas à ses occupants, que son titulaire est une société commerciale, et qu'il faut « présumer » que le logement était loué, ou que ses occupants se trouvaient dans une position analogue. Sur ce fondement, elle applique l'article 26.5 de la Llei d'arrendaments de finques urbanes du 3 septembre 1993, qui impose au bailleur de souscrire et de maintenir une police couvrant les dommages causés au locataire ou à des tiers. La police serait donc obligatoire, et l'assureur légitimé passivement. La Cour ajoute, à titre subsidiaire, que le tiers lésé peut agir directement contre l'assureur de l'auteur du dommage, les contrats d'assurance protégeant aussi les tiers.

Sur le litisconsortium, la Cour estime que la responsabilité est solidaire entre l'assureur, le propriétaire et les occupants, et qu'il n'est pas nécessaire que ces derniers comparaissent lorsque l'assureur répond envers le tiers. L'assureur conserve la faculté d'opposer au tiers la faute exclusive de la victime, l'absence de faute de l'assuré ou les exceptions tirées de l'absence de validité du contrat.

Sur le fond, la Cour constate que le rapport des services de prévention et d'extinction des incendies n'a pas déterminé la cause de l'incendie, et que deux expertises concluent à la probabilité d'un mégot de cigarette jeté dans le celobert, sans identifier son auteur. Elle retient que les objets entreposés dans le celobert par les occupants de l'appartement ont rendu possible la propagation du feu,