Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 252/2008)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 252/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:252, Tribunal superior de justícia, Sala civil, 23 décembre 2008, recours n° 210/08) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte du 25 juillet 2006, les époux (ou co-demandeurs) Sainz et Alfaro ont saisi le Tribunal de batlles d'une action tendant à la restitution de la possession du « Restaurant D.S. », situé dans la Vall d'Incles (paroisse de Canillo). Ils demandaient, à titre principal, la conclusion d'un contrat de bail sur le local, et, subsidiairement, une indemnisation de 180 000 euros pour manque à gagner, ainsi que la réparation de leurs préjudices. Les défenderesses étaient Mme Ricart, précédente locataire, et la société H. SA, propriétaire du local.

Les faits retenus par la juridiction d'appel sont les suivants. En mars 2006, une entrevue s'est tenue entre M. Sainz, Mme Ricart (qui souhaitait céder son bail) et le représentant de H. SA, au cours de laquelle Mme Ricart a présenté M. P. comme repreneur potentiel. Une nouvelle rencontre a eu lieu en avril 2006 avec un employé de H. SA. Le 13 avril 2006, un versement de 12 000 euros a été effectué au profit de Mme Ricart, présenté comme le prix du fonds de commerce, de la clientèle et du stock. Une police de prêt de 15 000 euros a été souscrite, et une garantie bancaire de 6 000 euros a été constituée au profit de H. SA. Des livraisons de marchandises ont été effectuées en mai et juin 2006, et H. SA a changé la serrure du local le 24 juin 2006.

Le Tribunal de batlles, par jugement du 17 juin 2008, a accueilli l'exception de défaut de légitimation passive soulevée par Mme Ricart, et a condamné H. SA à conclure un bail de cinq ans au loyer annuel de 7 734 euros, ou, à défaut, à verser 15 000 euros pour lucre cessant, outre 25 019,77 euros et 1 500 euros.

H. SA a interjeté appel en contestant l'existence d'un engagement de louer et en imputant la confusion à Mme Ricart. Les demandeurs ont également interjeté appel, sollicitant notamment 180 000 euros et la condamnation de Mme Ricart aux dépens.

Question de droit

La Sala civil devait trancher deux questions principales :

1. Un contrat de bail s'est-il formé entre les parties ? La question porte sur la réalité d'un consentement sur la chose et sur le prix, éléments dont le défaut empêche, selon la juridiction, la perfection du contrat.

2. À défaut de bail, H. SA peut-elle engager sa responsabilité pour la rupture de pourparlers, et quelle en est l'étendue ? Il s'agissait de qualifier les faits de culpa in contrahendo et d'en déterminer les conséquences indemnitaires, notamment au regard du lucre cessant.

Accessoirement, la Cour devait apprécier la responsabilité de Mme Ricart et la répartition des dép