ATSJAD 128/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:128A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008

Décision commentée : ATSJAD 128/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:128A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige oppose M. Sevillano, propriétaire du commerce « R.I.F.I. », à la Comunitat de Propietaris de l'Edifici II. Le 1er octobre 2007, les parties ont conclu une transaction judiciaire dans le cadre d'une instance civile, peu avant l'ouverture de la période probatoire. Aux termes de cet accord, M. Sevillano s'engageait à réaliser les travaux de réhabilitation de la façade principale de l'immeuble dans un délai de trois mois à compter de la signature. La décision mentionne par ailleurs un « termini d'execució de 90 dies » (délai d'exécution de 90 jours), formule qui correspond à la même durée (non précisé dans la décision, s'agissant de la correspondance exacte entre les deux expressions).

Les travaux n'ont pas été engagés. Les pièces du dossier établissent que les deux parties ont manqué à leurs obligations : M. Sevillano a adressé à la Comunitat deux courriers (9 novembre 2007 et 19 novembre 2007) relatifs au paiement des sommes convenues, à l'accès à l'électricité et à l'eau et à l'accès aux logements, tandis que la Comunitat n'a pas répondu de manière satisfaisante aux difficultés rencontrées par l'entreprise de réhabilitation.

Trois demandes d'exécution ont été formées (6 décembre 2007, 16 janvier 2008 et 9 mai 2008). Par une providència du 3 juin 2008, le juge de l'exécution a enjoint à la Comunitat d'indiquer immédiatement le point de raccordement des machines et la disponibilité en eau, à M. Sevillano d'achever les travaux dans les meilleurs délais, et à la Comunitat de consigner 19 000 euros, majorés de 359,72 euros de frais de retour d'effet, puis de verser 9 000 euros à l'issue des travaux. Le 11 juin 2008, la Comunitat a proposé plusieurs dates de travaux en juin. Le 16 juin, M. Sevillano a contesté la possibilité de commencer dans le délai de cinq jours imparti, en faisant valoir que la durée de chaque lot n'était fondée sur aucune base objective. Par un aute du 25 juin 2008, le juge de l'exécution a fixé le début des travaux au 7 juillet 2008, avec achèvement au plus tard le 20 juillet 2008.

M. Sevillano a interjeté appel et demandé la révocation de cette décision afin que soit maintenu le délai d'exécution de 90 jours fixé par la transaction. Le magistrat rapporteur était Mme Eulàlia Amat Llari. La formation était composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), de M. Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La question centrale est de savoir dans quelle mesure le juge saisi de l'exécution d'une transaction judiciaire peut déterminer les modalités temporelles de l'exécution, lorsque le calendrier fixé par la transaction se révèle impraticable en raison du comportement des parties, sans méconnaître la force de l'accord homologué.

Une question subsidiaire tient à l'équilibre entre le respect du délai conventionnel et la nécessité de mettre fin à un litige d'exécution devenu répétitif. La Cour devait apprécier si l'aute attaqué, en imposant aux parties un calendrier de travaux distinct de celui de la transaction, excédait l'office de l'exécution.

Le juge d'appel relève que l'aute attaqué accorde au débiteur un délai inférieur à celui que prévoyait la transaction, ce que le recourant avait soutenu. Il retient néanmoins que les deux parties ont manqué à leurs engagements et que la procédure d'exécution, marquée par des demandes successives, appelle une solution défin