ATSJAD 132/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008)

Décision commentée : ROJ ATSJAD 132/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:132A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, réunie sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrats MM. Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Mme Eulàlia Amat Llari. Elle porte sur le recours n° 230/08 et est qualifiée d'« aute » (ordonnance interlocutoire).

Le litige s'inscrit dans une procédure civile ayant donné lieu à un Aute du Tribunal des batlles en date du 23 juillet 2008. Un recours a été formé contre cet Aute par Mme Espada. Par un Aute du 23 octobre 2008, la Sala Civil a refusé d'admettre ce recours à la procédure et a mis à la charge de l'appelante les dépens de la seconde instance. Le rouleau a été renvoyé au président de la batllia.

Mme Espada a alors formé un incident de nullité, par écrit du 7 novembre 2008, contre l'Aute du 23 octobre. Les consorts Izquierdo et Téllez, parties adverses, se sont opposés à cet incident par écrit du 19 novembre 2008.

L'argumentation de la demanderesse à l'incident repose sur une comparaison avec un précédent. Dans une affaire analogue (rouleau 101/04), la Sala Civil avait admis à la procédure un recours formé contre un Aute des batlles refusant l'appel en cause d'une société commerciale. La demanderesse soutenait que le refus d'admission rendu dans sa propre affaire contredisait cette solution antérieure. Les parties à l'affaire comparée sont désignées par des codes anonymisés (« ORG_0 », « ORG_1 ») dans le texte.

Le résumé généré automatiquement qui accompagne la décision sur la plateforme source n'appartient pas au jugement. Il n'a pas été retenu comme source de l'analyse, qui se fonde exclusivement sur le texte des motifs et du dispositif.

Question de droit

La question posée est de savoir si une juridiction collégiale peut, par la voie d'un incident de nullité, revenir sur un Aute interlocutoire qu'elle a rendu, au motif que ce dernier traite de manière divergente un cas semblable à celui qu'elle avait tranché antérieurement, sans que la divergence ait été explicitée.

La Sala Civil se place sur le terrain de la cohérence de sa propre jurisprudence. Elle relève que, dans les deux affaires, il s'agissait d'une même catégorie de décision (la recevabilité d'un recours contre un Aute refusant l'appel en cause d'une société commerciale), résolue de manière inverse sans motivation du changement de