ATSJAD 133/2008 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 23 décembre 2008)
Décision commentée : ATSJAD 133/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:133A ; recours n° 222/08) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La représentation processuelle de M^me^ Alvarado avait formé un recours d'appel contre un aute du Tribunal de batlles en date du 8 juillet 2008. Par un aute du 23 octobre 2008, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia refusa d'admettre ce recours, condamna l'appelante aux dépens de la seconde instance et renvoya le rouleau au président de la batllia.
M^me^ Alvarado forma alors un incident de nullité contre cet aute du 23 octobre 2008, par écrit du 7 novembre 2008. Le représentant de M. Daza s'opposa à l'incident par écrit du 19 novembre 2008. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, la formation étant présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec Mme Eulàlia Amat Llari.
Le fondement de l'incident tient à une comparaison avec une affaire antérieure. Dans cette affaire (rouleau 101/04), une communauté de copropriétaires avait agi contre une société et sollicité l'appel en cause d'une autre société commerciale. Le tribunal de batlles avait rejeté cette demande en première instance. La Sala avait ensuite admis à tramitation le recours formé contre cette décision de rejet et était entrée dans l'examen du fond.
La décision se présente donc comme un incident de nullité dirigé contre une décision d'irrecevabilité d'un recours, qui fait grief à la Sala d'avoir statué de manière divergente sur deux situations procédurales identiques.
Question de droit
La question posée à la Sala était double.
Il s'agissait, en premier lieu, de savoir si une décision interlocutoire déclarant irrecevable un recours d'appel peut être frappée d'un incident de nullité lorsqu'elle est contraire à une solution retenue par la même juridiction dans une affaire similaire, sans que le changement de position soit motivé.
Il s'agissait, en second lieu, d'apprécier si cette divergence porte atteinte au principe d'égalité et au droit à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane, tel qu'invoqué par la partie demanderesse à l'incident.
Le texte de la décision ne précise pas le fondement procédural précis de l'incident de nullité (non précisé dans la décision), ni les dispositions législatives qui en régissent le régime. Il ne contient pas davantage d'analyse des conditions de recevabilité d'un recours d'appel contre un aute du tribunal de batlles, ni de l'objet exact de la demande d'appel en cause dans l'affaire de référence.
Solution et dispositif
La Sala accueille l'incident. Son raisonnement repose sur un constat, formulé sans examen du fond : la question de savoir si l'appel en cause d'une société commerciale est opportune « ne doit pas être exam