ATSJAD, Civil, 23 décembre 2008, ROJ ATSJAD 136/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:136A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 23 décembre 2008, ROJ ATSJAD 136/2008 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, recours n° 166/08).

Faits et procédure

Au mois de juin 2003, M. Gutierrez, agent immobilier, a proposé à Mme Galan l'acquisition d'un appartement pour 165 000 euros. Il a signé à cette occasion un document de « réserve » revêtu du cachet de la société à responsabilité limitée « Ruiz », au nom de laquelle il agissait, et Mme Galan a remis la somme de 14 850 euros, soit 9 % du prix convenu. Le contrat définitif n'a jamais été conclu. Les juges du fond ont qualifié l'opération de promesse bilatérale de vente valable et efficace.

Mme Galan a assigné la société « Ruiz », Mme Sandoval (titulaire administrative de la société), M. Querol (associé présenté comme gérant effectif), M. Gutierrez et la compagnie d'assurances « Puig », assureur de responsabilité civile de la société. Le Tribunal de batlles, par sentence du 23 avril 2008, a prononcé la résolution du contrat et condamné solidairement la société et M. Querol à restituer la somme, avec intérêts légaux. Il a en revanche écarté la responsabilité de Mme Sandoval, de l'assureur et de M. Gutierrez, ou n'a pas retenu celle-ci.

M. Querol a interjeté appel en contestant exclusivement sa condamnation fondée sur l'aixecament del vel societari (levée du voile social). Mme Galan a formé appel incident, sollicitant notamment la condamnation de Mme Sandoval, de l'assureur et de M. Gutierrez. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia a statué par