STSJAD 208/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:208)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Penal), sentence n° 01-09, 15 janvier 2009, rouleau n° 32/08, ROJ STSJAD 208/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:208 (Lire sur source officielle)
Note d'identification : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 11 novembre 2004, vers 8 h 10, un conducteur de poids lourd (tracteur avec semi-remorque-citerne) circulait sur une route secondaire andorrane. Selon les faits déclarés provés par le tribunal de première instance (Tribunal de Corts), il n'aurait pas aperçu une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage piéton. La victime a été heurtée à l'épaule droite par l'avant droit du véhicule, puis projetée au sol. Transférée d'abord à l'hôpital national, puis par hélicoptère vers un établissement hospitalier de Barcelone, elle est décédée le 22 novembre 2004 d'un traumatisme crânio-encéphalique.
Par sentence du 10 juin 2008, le Tribunal de Corts a déclaré le conducteur auteur du délit d'homicide par imprudence, sur le fondement de l'article 191, paragraphe 1, de l'ancien Code pénal. Il l'a condamné à un an de prison avec sursis, à une amende de 2 000 euros et aux dépens. Il a également prononcé des condamnations civiles, solidaires avec l'assureur et subsidiaires avec le propriétaire du véhicule, au profit du conjoint, de la fille mineure, des parents et des frères et sœurs de la victime, ainsi que de la Caisse nationale de sécurité sociale (CASS).
Deux recours d'appel ont été formés :
- le recours des ayants droit, qui soutenait que les faits relevaient de l'article 191, paragraphe 2 (négligence professionnelle grave), qu'une peine plus lourde et une privation du permis de conduire devaient être prononcées, et que les indemnités devaient être majorées ; le préjudice économique de la mineure devait être calculé sur une base de 25 %, sans déduction des pensions versées par la CASS ;
- le recours du conducteur, du propriétaire du véhicule et de l'assureur, qui demandait l'acquittement, contestait la réalité du choc et la fiabilité des témoignages, et contestait les demandes indemnitaires.
Le ministère public a conclu au rejet du recours des défendeurs et a soutenu que les faits ne constituaient pas une négligence professionnelle grave du seul fait de la qualité de chauffeur professionnel.
Question de droit
La Sala Penal devait trancher plusieurs questions :
- Matérialité de l'infraction : la collision entre le véhicule et la victime était-elle établie malgré les contestations du conducteur ?
- Qualification : la faute retenue relevait-elle de l'article 191, paragraphe 1 (homicide par imprudence) ou de l'article 191, paragraphe 2 (négligence professionnelle grave) de l'ancien Code pénal ?
- Peine : une privation du permis de conduire pouvait-elle être ajoutée aux peines prononcées, compte tenu de la nécessité de conserver l'emploi du condamné