STSJAD 205/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:205)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 04-09, 22 janvier 2009, rouleau n° 37/08, causa n° TC-088-4/07 (ROJ : STSJAD 205/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:205) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a condamné M. Zurita, le 30 mai 2008, en qualité d'auteur, à un an d'emprisonnement pour le délit majeur d'appartenance à une association illicite destinée à commettre des délits, et à six ans et six mois d'emprisonnement pour le délit majeur de mise en circulation de monnaie inauthentique, en concours avec les délits majeurs d'introduction et de possession de monnaie inauthentique. La circonstance aggravante spécifique tenant à l'appartenance de l'auteur à une organisation dédiée à la création ou à la mise en circulation de monnaie altérée a été retenue.
Saisie d'un appel, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a partiellement accueilli le recours par une sentence du 14 octobre 2008. Elle a ramené la peine relative à l'association illicite à trois mois d'emprisonnement et maintenu la peine de six ans et six mois pour les infractions de monnaie inauthentique en concours.
Le condamné a ensuite sollicité un jugement de révision (judici de revisió), sur le fondement de la disposition transitoire de la loi qualifiée 15/2008, qui modifie l'article 431 du Code pénal. Cette disposition ouvre cette voie aux personnes condamnées par une décision définitive à une peine privative ou restrictive de liberté non suspendue et non totalement exécutée à l'entrée en vigueur de la loi, selon les articles 253 et suivants du Code de procédure pénale. La loi 15/2008 est entrée en vigueur le 28 octobre 2008, date à laquelle la peine était encore en cours d'exécution.
Le requérant soutenait que la loi nouvelle n'avait pas seulement modifié les bornes de la peine, mais avait exclu la possibilité de retenir cumulativement les infractions du paragraphe 2 et celles du paragraphe 1 de l'article 431. Il demandait une condamnation pour le seul délit de l'article 431.1.c), assortie de la circonstance de l'article 431.3.a), et une peine de trois ans d'emprisonnement. Le Ministère public s'est opposé à la révision. Il estim