STSJAD 206/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:206)
Décision commentée : STSJAD 206/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 janvier 2009, Rotlle n° 38/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:206) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 24 janvier 2008, le Tribunal de Corts a condamné trois prévenus, MM. Estany et Pina et Mme Galan, comme auteurs du délit majeur de mise en circulation de monnaie inauthentique, en concours avec le délit majeur d'introduction et de mise en circulation de monnaie inauthentique. Les juges ont retenu la circonstance aggravante tenant à l'appartenance de l'auteur à une organisation dédiée à la création ou à la mise en circulation de monnaie altérée. La peine prononcée était de six ans et six mois d'emprisonnement pour chacun.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia a statué sur les appels par une sentence du 30 juin 2008. Elle a partiellement accueilli l'appel de M. Pina, en retenant la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt-et-un ans) et en fixant sa peine à trois ans et trois mois d'emprisonnement, assortis d'une amende de 15 000 euros. Elle a rejeté les appels de M. Estany et de Mme Galan et maintenu leur peine de six ans et six mois.
Les trois condamnés exécutaient effectivement leur peine au Centre pénitentiaire à la date de la saisine. La loi qualifiée 15/2008, qui modifie l'article 431 du Code pénal (loi qualifiée 9/2005), est entrée en vigueur le 28 octobre 2008, alors que l'exécution des peines n'était pas achevée.
Sur le fondement de la disposition transitoire de cette loi, qui ouvre le judici