STSJAD 207/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 janvier 2009)

Décision commentée : STSJAD 207/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:207 (Lire sur source officielle)

Observation liminaire : le champ « référence canonique » fourni ne permettait pas d'identifier la décision. La référence ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; les citations sont des traductions libres en français.

Faits et procédure

Les deux condamnées, Yuste et Arnau, ont été jugées par le Tribunal de Corts (sentence du 2 août 2007). Elles ont été reconnues coupables, en qualité d'autrices, du délit majeur de création de monnaie non authentique, en concours avec les délits d'introduction et de mise en circulation de monnaie non authentique. La peine prononcée est de six ans et six mois de prison. Elles ont également été condamnées à un an de prison pour création et usage de document public faux. La même sentence les a acquittées du délit d'appartenance à une association illicite.

Saisie des appels du ministère public et de la défense, la Sala Penal du Tribunal supérieur (sentence du 24 janvier 2008) a partiellement accueilli l'appel du ministère public. Elle a condamné les intéressées pour association illicite à trois mois de prison chacune. Elle a aussi réduit à trois mois la peine pour faux document public, tout en maintenant la peine de six ans et six mois.

La peine principale est en cours d'exécution au centre pénitentiaire à la date de la décision. La loi qualifiée 15/2008, entrée en vigueur le 28 octobre 2008, a modifié l'article 431 du Code pénal. Sa disposition transitoire permet aux personnes condamnées par une décision définitive à une peine privative de liber