STSJAD 7/2009 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 27 janvier 2009)

Décision commentée : STSJAD 7/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 27 janvier 2009, recours n° 226/08 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:7) (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le litige naît d'un dommage survenu dans un local commercial. M. Pastor a assigné la société Nogués, le 13 janvier 2006, en paiement des sommes réclamées dans ses conclusions, avec intérêts et dépens. La défenderesse a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle, le 3 février 2006, tendant à la condamnation du demandeur au paiement de sommes qu'elle estimait dues.

Par jugement du 18 juillet 2008, le Tribunal de Batlles a accueilli partiellement la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle. Il a condamné Nogués à payer 29 986,83 euros, augmentés des intérêts moratoires légaux à compter de la date de la contestation de la demande, et a mis à sa charge la totalité des dépens, honoraires d'avocat et d'avoué compris.

Nogués a interjeté appel. Elle soutenait que la cause des infiltrations était la jardinière communale située à proximité du local, et non son ouvrage. Elle contestait également l'imperméabilité de la couche de nivellement, certaines indemnités (réparation des désordres, perte de gains) et la retenue de 568,98 euros. Elle sollicitait enfin la non-imposition des dépens, l'estimation de la demande n