STSJAD 34/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:34)

Décision commentée : STSJAD 34/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 janvier 2009, recours n° 6/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:34) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 12 juillet 1993, la société Bermudez a conclu avec un contractant public, désigné « ORG_1 » dans la version source, un contrat relatif à l'exploitation d'un service de télévision au sein de l'Hospital. Par courrier du 30 juillet 2007, elle a demandé à la direction de l'établissement le paiement de factures impayées, en indiquant qu'après règlement elle considérerait le contrat comme résilié. Par lettre du 1er août 2007, la direction du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària a rejeté ses prétentions. Le recours de réformation formé contre cette décision a été rejeté par silence de l'administration.

Saisi, le Tribunal de batlles (Section administrative), par jugement n° 2008-078 du 9 juin 2008, s'est déclaré compétent, puis a rejeté la demande. Il a jugé que la décision du 1er août 2007 était conforme au droit, la société demanderesse ayant cessé d'exploiter le service depuis octobre 2004.

La société Bermudez a interjeté appel. Elle contestait l'appréciation des faits retenue par le premier juge, soutenait qu'aucun manquement ne lui était imputable dans l'entretien des téléviseurs et qu'aucun élément ne permettait de conclure à une extinction du contrat. Le Gouvernement (M.I. Govern) conclut