STSJAD 11/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:11)

Décision commentée : STSJAD 11/2009, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 février 2009, recours n° 189/08 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante en première instance, M^me^ Calderón, a prêté 190 000 euros à la société commerciale Ayuso en vertu d'un contrat de « préstec en participació » conclu le 19 mai 2006. Le prêt était rémunéré par un intérêt de 3 % l'an et par une participation aux bénéfices de 5 %, mentionnée dans le raisonnement de la Cour. Le contrat, d'une durée de cinq ans, prévoyait notamment l'exhibition de la comptabilité des affaires financées et le versement de la part de bénéfices revenant au prêteur. Le texte de la décision indique que le contrat prend fin le 18 mai 2011.

Par demande du 3 octobre 2007, M^me^ Calderón a sollicité la résolution du contrat, la restitution du capital, des dommages-intérêts et les dépens. La société Ayuso a conclu au rejet.

Par jugement du 11 juin 2008, le Tribunal de Batlles a prononcé la résolution du contrat pour inexécution, ordonné la restitution immédiate du capital avec intérêts au taux de 3 % jusqu'au remboursement effectif, et mis les dépens à la charge de la défenderesse. La société Ayuso a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et M^me^ Eulàlia Amat Llari.

Le texte intégral ne mentionne pas les fondements légaux précis de la résolution, qui relève en l'espèce du droit contractuel général. Le considérant final se réfère aux « Usos i Costums » et à la « législació vigent », sans autre précision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La Cour devait déterminer si le Tribunal de Batlles avait correctement retenu un manquement de la société emprunteuse justifiant la résolution du contrat. Trois moyens d'appel étaient