Juridiction andorrane, — (STSJAD 12/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:12)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 12/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:12) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un arrêt du 12 février 2009 (recours n° 200/08), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue sur l'appel formé contre un jugement du Tribunal unipersonnel des Batlles du 3 avril 2008. La décision est classée « Civil » dans les métadonnées de la base, tandis que son titre mentionne « Laboral (200/08) ». Le litige est de nature prud'homale.

Le demandeur, M. Hoyos, a été engagé comme peintre à compter du 1er octobre 2003 par la société ORG_0. Il a ensuite travaillé pour le négoci ORG_1 à partir du mois d'août 2004, puis pour le négoci ORG_2 à partir du mois de juillet 2006. Le 24 janvier 2007, Mme Esparza, titulaire du négoci ORG_2, lui a remis en main propre une lettre de licenciement assortie d'un préavis de six jours et d'une indemnité équivalant à neuf jours de travail effectif.

Le salarié a saisi la Batllia d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement injustifié, d'arriérés de vacances pour les années 2003, 2004 et 2005, d'un prêt consenti à un tiers, de frais de déplacement et de cotisations à la CASS. Les défendeurs ont soulevé une exception de défaut de qualité pour agir passive à l'égard de ORG_0 et de ORG_1, et contesté le fond.

Le premier juge a partiellement accueilli l'exception et partiellement accueilli la demande. Il a condamné Mme Esparza à payer 7 593,32 EUR, et condamné ORG_0, M. Gálvez et Mme Esparza, conjointement et solidairement, à payer 3 733 EUR au titre des arriérés de salaires. Il a par ailleurs mis les dépens de première instance à la charge de la partie défenderesse.

M. Gálvez, Mme Esparza et la société ORG_0 ont interjeté appel. Le magistrat rapporteur est M. Jean Louis Vuillemin.

Question de droit

La Cour devait trancher plusieurs questions :

1. Successions d'entreprises et ancienneté. Les sociétés ORG_0, ORG_1 et ORG_2, distinctes sur le plan juridique, constituent-elles une succession d'employeurs qui permet au salarié de conserver son ancienneté au sens de l'article 10 de la Llei sobre el contracte de treball (LCT) ? Dans l'affirmative, le préavis et l'indemnité de licenciement doivent-ils être calculés sur l'ensemble de la période travaillée ?

2. Levée du voile social. Le juge peut-il, pour apprécier la réalité de la relation de travail, écarter l'apparence de personnalités juridiques distinctes ? La décision invoque expressément le « principe de l'aixecament de vel ».

3. Prescription des vacances. L'action en paiement des vacances non prises est-elle prescrite ? Quelle est la charge de la preuve de leur octroi ?

4. Dépens. Quel est le